Régime de TVA d’une entreprise : lequel choisir en 2026 ?

Le seuil unique de 25 000 € de chiffre d’affaires revient dans toutes les discussions sur la TVA. Il n’existe pas. La réforme qui devait l’instaurer a été écartée par la loi de finances 2026. En 2026, une entreprise dépend toujours de seuils qui varient selon son activité, de 37 500 € pour un prestataire de services à 85 000 € pour un commerçant.

Choisir son régime de TVA ne se résume pas à un montant. C’est un arbitrage entre trésorerie, marge et charge administrative, qui fait partie des décisions de gestion entreprise création à prendre dès le départ. Trois régimes coexistent : franchise en base, réel simplifié, réel normal. Chacun change votre façon de facturer, de déclarer et de récupérer la taxe.

Le réel simplifié, par ailleurs, vit ses derniers mois : il disparaît au 1er janvier 2027. Anticiper ce calendrier évite de subir un changement de rythme déclaratif en pleine activité.

Pilotez votre TVA sans expert-comptable

Indy calcule vos déclarations CA12 ou CA3, suit vos seuils et synchronise votre compte pro en temps réel.

Tester Indy →

Trois régimes de TVA, et un seuil unique à 25 000 € qui n’existe pas

La TVA concerne toutes les entreprises au-delà d’un certain chiffre d’affaires. Le régime applicable, lui, dépend de ce volume et de la nature de l’activité. Avant d’entrer dans le détail de chaque régime, il faut situer qui relève de quoi, et tordre le cou à une idée tenace.

◆ À retenir

  • Le seuil unique de 25 000 € a été abandonné : les seuils de TVA varient toujours selon l’activité.
  • Franchise jusqu’à 85 000 € (ventes) ou 37 500 € (services) : aucune déclaration, mais aucune récupération de TVA.
  • Le régime réel simplifié et sa déclaration CA12 disparaissent au 1er janvier 2027.

Qui relève de la franchise, du réel simplifié ou du réel normal

Le régime de TVA d’une entreprise ne dépend ni de son statut juridique ni de son régime d’imposition des bénéfices. Il se détermine d’abord par le chiffre d’affaires et la nature de l’activité. En dessous des seuils de franchise, l’entreprise ne facture pas la taxe. Au-dessus, elle bascule au réel, simplifié puis normal selon son volume.

Concrètement, un prestataire de services reste en franchise jusqu’à 37 500 € de CA. Un commerçant tient jusqu’à 85 000 €. Entre ces seuils et 286 000 € (services) ou 945 000 € (ventes), le réel simplifié s’applique. Au-delà, c’est le réel normal, qui devient aussi obligatoire dès que la TVA due dépasse 15 000 € par an.

i
Bon à savoirDepuis 2025, les seuils de TVA sont décorrélés de ceux de la micro-entreprise. Une entreprise peut donc relever du régime micro pour l’impôt sur le revenu et du réel simplifié pour la TVA.

Le seuil de 25 000 € abandonné : ce qui s’applique vraiment

Le projet de seuil unique a une histoire mouvementée. La loi de finances 2025 prévoyait d’abaisser la franchise à 25 000 € pour toutes les activités. La mesure a été suspendue, puis réintroduite dans le projet de loi de finances 2026, avant d’être écartée. La loi de finances 2026 ne l’a finalement pas retenue.

Résultat : les seuils différenciés par activité restent en vigueur en 2026. Un commerçant conserve sa franchise jusqu’à 85 000 €, un prestataire jusqu’à 37 500 €. Cette stabilité évite à des centaines de milliers de micro-entrepreneurs de devenir redevables du jour au lendemain. Rien ne garantit toutefois que le sujet ne revienne pas dans un futur budget.

La franchise en base : ne pas facturer la TVA, à quel prix

La franchise en base est le régime par défaut au démarrage. Elle exonère l’entreprise de déclaration et de paiement de la TVA. Simple en apparence, elle repose sur un mécanisme de seuils à deux étages, et une contrepartie que beaucoup sous-estiment.

Les seuils de franchise 2026 à surveiller

La franchise repose sur deux niveaux : un seuil de base et un seuil majoré, dit de tolérance. Le mécanisme diffère selon que vous dépassez l’un ou l’autre, et selon votre activité.

Pour les ventes de marchandises et l’hébergement, le seuil de base est de 85 000 € et le seuil majoré de 93 500 €. Pour les prestations de services et les professions libérales, ils tombent à 37 500 € et 41 250 €. Les avocats, auteurs et artistes-interprètes bénéficient de seuils spécifiques, fixés à 50 000 € et 55 000 €.

Dépasser le seuil de base fait perdre la franchise au 1er janvier suivant. En revanche, dépasser le seuil majoré en cours d’année rend l’entreprise redevable immédiatement, dès le jour du franchissement.

!
Point de vigilanceSi vous franchissez le seuil majoré en cours d’année, toutes les factures émises à partir de cette date doivent intégrer la TVA. Une refacturation rétroactive auprès de vos clients est alors souvent inévitable.

Ce que la franchise fait gagner, ce qu’elle fait perdre

La franchise séduit par sa simplicité. Aucune déclaration, aucun reversement, une comptabilité réduite à l’essentiel. Pour une activité tournée vers les particuliers, elle offre aussi un avantage de prix : le tarif facturé est net de taxe.

La contrepartie est réelle. En franchise, vous ne récupérez jamais la TVA payée sur vos achats. Un photographe qui investit 18 000 € de matériel perd près de 3 600 € de taxe non déductible. Chaque facture doit en outre porter la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI », sous peine de sanction.

Avantages

  • Aucune déclaration ni reversement de TVA
  • Comptabilité allégée
  • Prix net de taxe face aux particuliers
  • Gestion quotidienne simplifiée

Inconvénients

  • Aucune récupération de TVA sur les achats
  • Surcoût sur les investissements
  • Mention 293 B obligatoire sur chaque facture
  • Bascule à anticiper en cas de croissance

Réel simplifié ou réel normal : déclarer et reverser la taxe

Au-dessus des seuils de franchise, l’entreprise facture, collecte et reverse la TVA. Deux régimes organisent ces obligations : le réel simplifié et le réel normal. Ils se distinguent surtout par la fréquence des déclarations et le rythme de paiement.

Le réel simplifié : une déclaration CA12 et deux acomptes

Le réel simplifié, ou régime simplifié de déclaration, allège le rythme déclaratif. Au lieu de douze déclarations, l’entreprise verse deux acomptes et dépose une seule déclaration annuelle, la CA12.

Il s’applique entre les seuils de franchise et 945 000 € de CA pour les ventes, ou 286 000 € pour les services. Ces plafonds ont été revalorisés pour 2026. Une condition s’ajoute : la TVA réellement due doit rester sous 15 000 € par an. Au-delà, l’entreprise passe au réel normal, même si son chiffre d’affaires reste bas.

Les deux acomptes représentent 55 % de la TVA de l’année précédente en juillet, puis 40 % en décembre. La CA12, déposée au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai, régularise le solde. Notamment, sous 1 000 € de TVA annuelle, l’entreprise est dispensée d’acomptes.

Le réel normal : la CA3 chaque mois

Le réel normal s’impose aux entreprises dont le CA dépasse 945 000 € (ventes) ou 286 000 € (services). Il devient aussi obligatoire quand la TVA due franchit 15 000 € par an, ou sur simple option.

Ici, pas d’acompte forfaitaire. L’entreprise déclare la TVA réellement collectée et déduite chaque mois, via le formulaire CA3, entre le 19 et le 24 du mois suivant. Par ailleurs, une option trimestrielle existe si la taxe nette due reste sous 4 000 € par an.

L’avantage tient à la trésorerie. Un crédit de TVA est remboursé en un à deux mois, contre douze en attendant la CA12. La déclaration mensuelle demande toutefois de la rigueur. Beaucoup d’entreprises au réel normal confient le calcul à un expert-comptable en ligne pour sécuriser le dépôt et éviter les pénalités.

Quel régime de TVA choisir pour votre entreprise

Aucun régime n’est meilleur dans l’absolu. Le bon choix dépend de votre modèle économique et de vos perspectives. Ainsi, trois questions concrètes orientent la décision, avant même de regarder les seuils.

CritèreFranchise en baseRéel simplifiéRéel normal
Seuil de CA (services)Jusqu’à 37 500 €37 500 € à 286 000 €Au-delà de 286 000 €
Seuil de CA (ventes)Jusqu’à 85 000 €85 000 € à 945 000 €Au-delà de 945 000 €
TVA facturée—✓✓
Récupération TVA achats—✓✓
DéclarationAucuneCA12 annuelleCA3 mensuelle
Statut en 2027InchangéSuppriméRégime cible

Seuils de CA hors taxes, valeurs 2026 (arrêté du 27 janvier 2026).

Trois variables décident : achats, trésorerie, clientèle

La première variable est le volume de TVA déductible. Si votre activité repose sur beaucoup d’achats ou d’investissements, le réel récupère la taxe sur ces dépenses. La franchise, en revanche, vous la fait payer en pur surcoût.

La deuxième est la trésorerie. Le réel normal rembourse vite les crédits de TVA, ce qui aide les activités en forte croissance. Le simplifié, lui, lisse les paiements sur deux acomptes.

La troisième est la clientèle. Face à des particuliers, facturer la TVA renchérit vos prix de 20 %, sans qu’ils puissent la déduire. Face à des professionnels, la TVA est neutre : vos clients la récupèrent. La taxe reste d’ailleurs indépendante de l’impôt société création, qui pèse sur le résultat, et de vos cotisations sociales tns, assises sur votre rémunération.

✦
AstuceSi vous prévoyez de gros investissements la première année, opter pour le réel récupère la TVA sur ces achats en un à deux mois, au lieu de la perdre définitivement en franchise.

Opter volontairement pour la TVA : quand et comment

Opter pour la TVA est un choix volontaire, ouvert même sous les seuils de franchise. L’entreprise adresse une demande écrite à son service des impôts. L’option prend effet le premier jour du mois où elle est formulée. De plus, elle engage pour deux ans, reconductibles tacitement.

À la création, le régime se choisit directement dans le formulaire d’immatriculation. Ce choix gagne à être préparé en amont. Une création entreprise comptabilité structurée dès le départ facilite le suivi de la taxe, surtout au réel.

L’option est souvent gagnante pour un profil B2B avec de gros investissements de lancement. Récupérer la TVA sur le matériel compense largement la charge déclarative. À l’inverse, pour une activité B2C à faibles achats, la franchise reste presque toujours préférable.

Le régime réel simplifié supprimé au 1er janvier 2027

Le régime simplifié vit ses derniers mois. L’article 38 de la loi de finances 2025 programme sa suppression au 1er janvier 2027. Les entreprises concernées ont donc 2026 pour s’organiser.

Ce qui disparaît : CA12, acomptes et déclaration annuelle

Au 1er janvier 2027, la déclaration annuelle CA12 disparaît. Les deux acomptes semestriels de juillet et décembre disparaissent avec elle. La logique de régularisation annuelle, qui laissait la trésorerie respirer, prend fin.

Les entreprises aujourd’hui au simplifié basculent vers le réel normal. Le changement n’est pas qu’administratif. En effet, passer d’une déclaration par an à un rythme mensuel ou trimestriel modifie le suivi de trésorerie. La taxe collectée doit être provisionnée en continu, pas une fois l’an. Les outils comptables et les habitudes de pilotage doivent suivre.

Le nouveau régime : trimestriel par défaut, mensuel sur option

Le futur régime aligne tout le monde sur le réel normal, avec deux rythmes possibles. La déclaration trimestrielle devient la règle par défaut pour les entreprises dont le chiffre d’affaires majoré reste sous 1 000 000 € l’année précédente et 1 100 000 € l’année en cours.

Au-delà de 1 100 000 € en cours d’année, la déclaration mensuelle devient obligatoire, dès le mois du dépassement. Toute entreprise peut aussi opter pour le mensuel, pour un engagement d’au moins quatre trimestres civils.

Cette réforme déconnecte définitivement la TVA des régimes d’imposition des bénéfices. C’est pourquoi anticiper le calendrier en 2026 reste le meilleur moyen d’aborder 2027 sans rupture.

!
Point de vigilancePasser d’une CA12 annuelle à une CA3 trimestrielle ou mensuelle change votre suivi de trésorerie. Provisionnez la TVA collectée en continu pour éviter un décalage de paiement en début 2027.

Le choix d’un régime de TVA ne se décide pas isolément. Intégrez-le à votre bilan prévisionnel création entreprise pour mesurer son effet sur la trésorerie des premiers mois. Et si la première déclaration de TVA marque une étape, elle ne dispense pas des autres obligations : pensez aussi à votre urssaf création entreprise pour vos cotisations sociales.

IndyKeobiz
Transparence : creation-entreprise.org peut percevoir une commission sur certains liens de cet article. Cela n’influence pas notre classement, établi sur des critères objectifs.

Questions fréquentes

Une auto-entreprise est-elle redevable de la TVA ?

Oui, dès que son chiffre d’affaires dépasse les seuils de franchise, soit 85 000 € pour les ventes ou 37 500 € pour les services. En dessous, elle bénéficie de la franchise et ne facture pas la taxe. Le régime micro ne crée aucune exonération permanente.

La franchise en base s’applique-t-elle automatiquement à la création ?

Oui. À l’immatriculation, l’entreprise relève par défaut de la franchise en base tant que son CA reste sous les seuils. Pour facturer la TVA dès le départ, il faut opter explicitement pour un régime réel dans le formulaire de création.

Le régime de TVA dépend-il du statut juridique ?

Non. Une SASU, une SARL, une EI ou une micro peuvent toutes relever du même régime de TVA. Le régime dépend du chiffre d’affaires et de la nature de l’activité, pas de la forme juridique choisie.

Que se passe-t-il en cas de dépassement du seuil en cours d’année ?

Tout dépend du seuil franchi. Dépasser le seuil de base fait perdre la franchise au 1er janvier suivant. Dépasser le seuil majoré, 93 500 € en ventes ou 41 250 € en services, rend l’entreprise redevable dès le jour du dépassement.

Quel régime choisir avec peu d’achats professionnels ?

La franchise en base est souvent la plus avantageuse. Sans TVA déductible significative, l’option pour le réel n’apporte aucun gain et alourdit la gestion. Ce calcul change si votre clientèle est professionnelle ou si des investissements arrivent.