Depuis le 1er janvier 2023, une seule plateforme reçoit toutes les formalités d’entreprise en France. Le guichet unique de l’INPI a centralisé ce qui passait avant par six réseaux différents. En 2024, l’INPI y a enregistré 4,2 millions de formalités. Création, modification, fermeture : tout transite désormais par ce portail.
La promesse de la loi Pacte était la simplification. La réalité s’est révélée plus rugueuse. Lors du lancement, les rejets de dossiers et les blocages ont été massifs, au point qu’une procédure de secours a dû être rouverte. Aujourd’hui le parcours s’est stabilisé, mais il reste exigeant. Comprendre son fonctionnement fait partie des étapes de création d’entreprise à ne pas sous-estimer.
Trois facteurs déterminent la fluidité de votre démarche : votre statut juridique, votre mode de connexion et la qualité de vos pièces. Le décret du 30 avril 2026 a encore ajusté plusieurs règles. Une formalité bien préparée passe en quelques jours. Une formalité bâclée se transforme en allers-retours de plusieurs semaines.
Évitez la paperasse du guichet unique
Statuts, pièces, dépôt au greffe : une plateforme spécialisée remplit vos formalités à votre place, à prix fixe.
Le guichet unique de l’INPI, c’est quoi exactement
Le guichet unique est un portail numérique opéré par l’INPI. Il sert d’intermédiaire entre vous et les administrations qui valident votre dossier. Vous saisissez une seule fois vos informations. Le portail les répartit ensuite vers chaque organisme compétent : Insee, greffe, Urssaf, services fiscaux ou chambres consulaires.
◆ À retenir
- Le guichet unique est obligatoire depuis le 1er janvier 2023 pour toutes les entreprises.
- Il a remplacé les six réseaux de CFE gérés par les chambres consulaires et les greffes.
- L’information est libre sur formalites.entreprises.gouv.fr, le dépôt se fait sur procedures.inpi.fr.
Une plateforme unique qui a remplacé les six réseaux de CFE
Avant 2023, un créateur pouvait dépendre de plusieurs interlocuteurs selon son activité. Le commerçant passait par la CCI, l’artisan par la chambre de métiers, le libéral par l’Urssaf. Ces centres de formalités des entreprises existaient depuis les années 1980. Le guichet unique les a tous remplacés en un seul point d’entrée.
Issu de la loi Pacte de 2019, le dispositif repose sur l’article L. 123-33 du Code de commerce. Les formalités elles-mêmes n’ont pas changé. Seul l’interlocuteur a évolué. Le portail collecte votre dossier, puis le distribue à chaque organisme chargé de le valider.
INPI, guichet unique et RNE : ne pas confondre les trois
L’INPI est un établissement public sous tutelle de Bercy. Sa mission historique reste la protection des innovations, notamment le dépôt de marque. Le guichet unique n’est qu’une de ses fonctions. L’institut en est l’opérateur, mais les deux ne désignent pas la même chose.
Le Registre national des entreprises (RNE) complète l’ensemble. Ce registre unique recense toutes les entreprises françaises et a remplacé les anciens registres dispersés. Le guichet l’alimente en temps réel. Une mise à jour du RNE est généralement validée en 48 heures par l’INPI.
Qui doit l’utiliser et pour quelles formalités
Le périmètre du guichet unique est large mais pas total. Toutes les entreprises immatriculées en France y passent, quel que soit leur statut. Quelques formalités et quelques territoires échappent encore au dispositif. Savoir ce qui entre dans le portail évite de chercher au mauvais endroit.
Toutes les entreprises, à de rares exceptions près
Le guichet concerne les entreprises individuelles, les micro-entreprises et les sociétés, qu’elles soient commerciales ou civiles. Une SARL, une SAS, une SCI ou un agent commercial suivent le même point d’entrée. Les activités commerciale, artisanale, libérale et agricole sont couvertes. Les entreprises étrangères exerçant en France y passent aussi.
Les exceptions sont surtout géographiques. Wallis-et-Futuna, la Nouvelle-Calédonie et la Polynésie française restent hors du dispositif. Certaines SCI jamais inscrites au registre, environ 15 000 en France, doivent par ailleurs régulariser leur situation avant toute démarche.
Création, modification, cessation : le périmètre réel
Quatre familles de formalités passent par le portail. L’immatriculation à la création d’abord. Les modifications ensuite : changement de dirigeant, de siège, de statuts, de capital ou cession de parts. La cessation, qui aboutit à la radiation. Enfin le dépôt des comptes annuels des sociétés concernées. Une cessation doit être déclarée dans les 30 jours suivant l’événement.
Créer son entreprise sur le guichet unique, étape par étape
Le parcours suit toujours la même logique, quel que soit votre statut. Le formulaire s’adapte automatiquement à vos réponses. La première décision, souvent négligée, concerne le mode de connexion. Elle détermine si vous pourrez signer en ligne ou s’il vous faudra un certificat externe.
Préparer son compte et choisir le bon mode de connexion
Trois modes d’accès existent : un compte INPI Connect avec e-mail et mot de passe, FranceConnect ou FranceConnect+. La différence est décisive pour la signature. Une création d’entreprise se valide avec une signature électronique simple. Mais une modification ou une cessation exige une signature avancée reposant sur un certificat qualifié.
FranceConnect+ change la donne. Ce mode offre une authentification forte et permet de signer ces formalités sans certificat payant. Une fois la fusion réalisée avec un compte INPI Connect, elle est irréversible. Choisir FranceConnect+ dès le départ évite donc un achat coûteux plus tard.
Remplir la formalité et déposer les pièces
Une fois connecté, vous ouvrez une formalité de création et sélectionnez votre type de structure. Vous renseignez ensuite l’identité, la dénomination, l’adresse du siège, l’activité principale et vos options fiscales et sociales. Si vous ne voulez pas utiliser votre adresse personnelle, des solutions de domiciliation entreprise existent. Le portail enregistre un brouillon à tout moment.
Créer son compte et s’authentifier
Sur procedures.inpi.fr, ouvrez un compte par e-mail puis connectez-vous via FranceConnect+ pour signer sans certificat externe.
Choisir la formalité
Cliquez sur Déclarer, puis Créer une entreprise, et sélectionnez votre forme juridique.
Renseigner le dossier
Saisissez identité, dénomination, adresse du siège, activité principale et options fiscales et sociales.
Déposer les pièces justificatives
Joignez tous les documents au format PDF. Aucune pièce ne pourra être ajoutée après validation.
Valider, signer et payer
Relisez la synthèse non modifiable, signez électroniquement et réglez les frais éventuels par carte.
Un détail change tout : la validation est définitive. Le système vérifie le format et la cohérence des données avant l’envoi. Mais une fois le dossier signé, vous ne pouvez plus le corriger directement. Il part vers les organismes, qui seuls peuvent réclamer une régularisation.
Pièces, délais et coût : ce qu’il faut anticiper
La nature des pièces et le délai d’obtention dépendent de votre forme juridique. Une micro-entreprise se crée gratuitement et vite. Une société exige davantage de documents et passe par le greffe. Anticiper cette liste évite la demande de complément qui rallonge tout.
Les justificatifs selon votre statut
Pour une micro-entreprise ou une entreprise individuelle, trois pièces suffisent : une pièce d’identité, un justificatif de domicile récent et une déclaration de non-condamnation. La liste reste légère, ce qui explique la rapidité du traitement.
Pour une société, le dossier s’alourdit. Il faut ajouter les statuts signés, l’attestation de dépôt de capital, l’attestation de parution de l’annonce légale création entreprise et la déclaration des bénéficiaires effectifs. Une activité réglementée demande en plus un justificatif de qualification. Tout se dépose en PDF, avant validation.
Combien de temps et combien ça coûte
Le délai création entreprise varie selon la structure. Pour une micro, le numéro SIRET arrive en général sous deux semaines. Pour une société, comptez plutôt deux à quatre semaines, le temps de l’inscription au greffe. Une pièce manquante relance le compteur.
Côté coût, la création d’une micro ou d’une EI est gratuite. Une société paie les frais de greffe et l’annonce légale. C’est l’Insee qui attribue ensuite les identifiants : obtenir un Siret dépend donc de la validation finale du dossier, pas du dépôt lui-même.
| Forme juridique | Délai indicatif | Coût d’immatriculation |
|---|---|---|
| Micro-entreprise | Quelques jours, SIRET sous 2 semaines | Gratuit |
| Entreprise individuelle | 1 à 2 semaines | Gratuit |
| Société (SARL, SAS, SCI) | 2 à 4 semaines | Frais de greffe + annonce légale |
Délais constatés, variables selon le greffe saisi et la complétude du dossier.
Quand le guichet bloque : recours et alternatives
Le guichet unique a connu un lancement chaotique. Les rejets de dossiers et les blocages ont visé surtout les modifications et les cessations. Des solutions existent quand votre formalité reste coincée. Deux voies se présentent : la procédure officielle de secours, ou la délégation à un prestataire.
La procédure de secours sur récépissé depuis 2025
En 2023, les dysfonctionnements ont été tels qu’Infogreffe a été rouvert en renfort. Cette procédure de continuité a pris fin le 31 décembre 2024. Depuis le 1er janvier 2025, un nouveau mécanisme la remplace, fondé sur un arrêté du 20 décembre 2024.
Le principe est simple. En cas d’indisponibilité générale du guichet ou de blocage d’un type de déclaration, l’INPI délivre un récépissé daté le jour même. Cette date est retenue comme date de dépôt, même si vous finalisez la formalité plus tard. Une assistance téléphonique répond par ailleurs tous les jours ouvrés de 9h à 18h.
Déléguer ses formalités pour éviter les rejets
Pour un projet simple, la procédure reste accessible en autonomie. Mais pour une société aux statuts techniques, beaucoup de créateurs préfèrent déléguer. Les plateformes juridiques rédigent les statuts et déposent le dossier sur le guichet à votre place. Leur intérêt principal tient à la réactivité face aux rejets.
Des acteurs comme une plateforme de création d’entreprise prennent en charge toute la chaîne, de la génération des statuts au suivi du dépôt. En cas de blocage de l’INPI, leurs formalistes savent quoi corriger. Vous gagnez du temps, au prix d’un coût de service supplémentaire.
Pour aller plus loin, deux sujets complètent ce parcours. Une fois votre société immatriculée, vous recevez votre extrait Kbis, la carte d’identité officielle de l’entreprise. Et pour replacer le guichet dans son contexte, les 5 étapes de la création d’une entreprise donnent la vue d’ensemble.
Questions fréquentes
Le guichet unique de l’INPI est-il gratuit ?
Le portail ne facture pas de frais de service. L’immatriculation d’une micro-entreprise ou d’une entreprise individuelle est gratuite. Une société paie en revanche les frais de greffe et l’annonce légale, qui restent dus quel que soit le canal.
Que faire si mon dossier est rejeté par l’INPI ?
Lisez le motif du rejet dans votre tableau de bord, puis déposez une formalité rectificative ou contactez l’assistance. En cas de blocage technique grave, demandez le récépissé daté : sa date sera retenue comme date de dépôt.
Peut-on créer une micro-entreprise ailleurs que sur le guichet unique ?
Non. Depuis le 1er janvier 2023, toutes les formalités passent obligatoirement par le guichet. Les chambres consulaires et l’Urssaf accompagnent gratuitement votre démarche, mais le dépôt final s’effectue uniquement sur le portail de l’INPI.
Faut-il FranceConnect pour créer son entreprise ?
Ce n’est pas obligatoire pour une création, qui se signe avec une signature simple. Mais FranceConnect+ évite d’acheter un certificat qualifié pour vos futures modifications et votre cessation. Le choisir dès le départ reste donc la meilleure option.
Combien de temps pour obtenir son SIRET après le dépôt ?
Pour une micro-entreprise, le SIRET arrive souvent sous deux semaines. Pour une société, comptez deux à quatre semaines, le temps du greffe. Une pièce manquante déclenche une demande de complément et relance le délai.