On entend souvent qu’un fonctionnaire n’a pas le droit de créer une entreprise. La réalité est plus nuancée. Le principe pose bien une interdiction : l’article L121-3 du code général de la fonction publique impose à l’agent de consacrer l’intégralité de son activité à son service. Mais les dérogations sont nombreuses, et beaucoup d’agents les utilisent. Fin 2024, la fonction publique comptait 5,9 millions d’agents selon l’INSEE, dont environ 3,7 millions de fonctionnaires titulaires.
Ces règles ne visent pas que les titulaires. Elles s’appliquent à tous les agents publics, contractuels compris. Votre marge de manœuvre dépend surtout d’un paramètre : votre temps de travail. Un agent à temps plein reste très encadré. Un agent dont la quotité est faible entreprend presque librement. Le sujet rejoint d’ailleurs les autres situations de création d’entreprise et chômage ou de cumul avec un emploi.
Une réforme a changé la donne. La loi du 6 août 2019 a allongé d’un an la durée du cumul à temps partiel, portée à quatre ans au maximum. Depuis 2020, la commission de déontologie a disparu, remplacée par le référent déontologue et la HATVP. Le bon réflexe consiste à régler l’autorisation avant de lancer quoi que ce soit.
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Ce que la loi autorise vraiment pour un fonctionnaire
Le point de départ est une interdiction de principe. Un agent public ne peut ni créer ni reprendre une entreprise, ni diriger une société à but lucratif. Cette règle souffre pourtant de plusieurs exceptions. Tout dépend de votre situation et du rôle que vous comptez tenir dans l’entreprise.
◆ À retenir
- Un agent dont le temps de travail est inférieur ou égal à 70 % de la durée légale peut entreprendre librement, sur simple déclaration.
- Le cumul à temps partiel est plafonné à 3 ans, renouvelable 1 an, soit quatre ans au maximum.
- Sans réponse de l’administration dans un délai de 2 mois, la demande d’autorisation est réputée refusée.
L’interdiction de principe et ce qu’elle vise
En principe, un fonctionnaire à temps plein ne peut pas exercer une activité privée lucrative. Concrètement, il lui est interdit de créer ou reprendre une entreprise commerciale ou artisanale. Il ne peut pas non plus diriger une société ou une association à but lucratif. Il ne peut pas davantage devenir micro-entrepreneur pour une activité classique. Cette interdiction découle de la loi du 20 avril 2016, aujourd’hui codifiée dans le code général de la fonction publique.
L’objectif est clair. L’administration veut garantir la neutralité, l’indépendance et le bon fonctionnement du service. Un agent doit aussi rester pleinement disponible pour ses missions. C’est pourquoi le cumul reste l’exception, jamais la règle par défaut. Le non-respect de ce cadre expose à des sanctions disciplinaires. L’administration peut même récupérer les sommes perçues au titre de l’activité interdite, par retenue sur le traitement.
Être associé sans gérer : la liberté totale
Une liberté passe souvent inaperçue. Un fonctionnaire peut détenir des parts sociales ou des actions sans aucune autorisation. Il peut donc investir dans une société commerciale en tant qu’associé. La seule condition tient à son rôle : il doit rester associé non actif. Autrement dit, il ne participe ni à la gestion ni à la direction.
Cette tolérance ouvre des portes concrètes. Vous pouvez entrer au capital d’une SAS ou d’une SARL portée par un proche. Vous pouvez aussi détenir des parts dans une société civile, par exemple une SCI familiale. Dès que vous prenez un mandat de gérant ou de président, vous basculez dans le régime d’autorisation. La frontière se joue sur la gestion, pas sur la détention. À part, les œuvres de l’esprit échappent elles aussi à toute autorisation : un agent peut écrire, coder ou créer librement.
| Solution | Pour qui | Formalité | Durée max | Salaire public |
|---|---|---|---|---|
| Temps partiel pour création | Agent à temps plein | Autorisation | 3 ans + 1 an | Maintenu (réduit) |
| Temps non complet ≤ 70 % | Poste sous 70 % | Déclaration | Sans limite | Maintenu |
| Activité accessoire | Tout agent | Autorisation | Variable | Maintenu |
| Disponibilité | Fonctionnaire titulaire | Accord administration | 2 ans, renouvelable | Suspendu |
| Démission ou rupture conventionnelle | Tout agent | Procédure de départ | Définitif | Supprimé |
Comparatif des voies de cumul ouvertes à un agent public qui veut entreprendre.
Créer en gardant son poste : temps partiel ou temps incomplet
Deux situations se ressemblent et se confondent souvent. Pourtant, elles n’ouvrent pas les mêmes droits. Le temps partiel résulte d’une demande de l’agent. Le temps incomplet est un poste créé d’emblée sous la durée légale. Cette nuance change tout pour qui veut entreprendre sans quitter la fonction publique.
Le service à temps partiel pour créer ou reprendre
Un agent à temps plein doit d’abord libérer du temps. Il demande à son autorité hiérarchique l’autorisation d’accomplir un service à temps partiel pour créer ou reprendre une entreprise. La quotité ne peut pas descendre sous le mi-temps, soit 50 % d’un temps plein. L’administration accorde cette autorisation sous réserve des nécessités du service.
La durée est encadrée. L’autorisation court pour 3 ans au maximum, à compter de la création de l’entreprise. Elle est renouvelable 1 an, ce qui porte le cumul à quatre ans. La loi du 6 août 2019 a justement ajouté cette année supplémentaire. Pour le renouvellement, déposez votre demande au moins 1 mois avant la fin des trois ans. Après la fin d’un tel temps partiel, vous devez attendre 3 ans avant une nouvelle autorisation pour le même motif.
Le temps non complet ou incomplet, sous 70 %
Certains agents échappent presque au cadre. Celui dont le poste représente 70 % ou moins de la durée légale du travail peut exercer une activité privée lucrative. Cela vaut pour une création d’entreprise, une reprise ou une micro-entreprise. Surtout, aucune limite de durée ne s’applique.
La formalité reste légère. Vous n’avez pas besoin d’une autorisation : une simple déclaration à votre hiérarchie suffit. Celle-ci peut toutefois s’y opposer si l’activité nuit au service. Vous restez libre du type d’activité et du temps que vous y consacrez. Deux garde-fous demeurent : ne pas porter atteinte à votre mission, ni à la neutralité du service. Cette voie concerne souvent des postes territoriaux à faible quotité. Elle reste la plus souple pour cumuler durablement.
Micro-entreprise quand on est fonctionnaire : ce qui change
La micro-entreprise attire pour sa simplicité. Pour un agent public, elle obéit pourtant à des règles précises. Tout dépend, là encore, de votre temps de travail. S’ajoutent des contraintes fiscales et sociales propres au cumul. Mieux vaut les connaître avant de déclarer le moindre chiffre d’affaires.
Qui peut ouvrir une micro et sous quelles conditions
Le statut de micro-entrepreneur suit la logique générale. Un agent à temps plein ne peut pas, par principe, ouvrir une micro pour une activité classique. Deux portes restent ouvertes : exercer une activité accessoire autorisée, ou demander un passage à temps partiel. À l’inverse, un agent sous 70 % crée sa micro sur simple déclaration, sans autorisation.
Le régime micro lui-même exclut certaines activités. Les professions juridiques, judiciaires et médicales en sont écartées. C’est aussi le cas des experts-comptables et des artistes-auteurs. Les activités soumises à la TVA immobilière restent également exclues : agent immobilier, marchand de biens ou location de locaux professionnels. Pour du conseil, de la formation ou des services, en revanche, la micro reste accessible. Vérifiez surtout que votre activité entre dans les seuils du régime avant de vous lancer.
Fiscalité et cotisations du cumul
Le cumul se traduit aussi sur votre feuille d’impôt. Vous déclarez votre traitement dans la catégorie traitements et salaires. Vous reportez le chiffre d’affaires de la micro en micro-BIC ou micro-BNC, selon l’activité. L’impôt est ensuite calculé sur l’ensemble de vos revenus.
Côté cotisations, deux prélèvements coexistent. Votre salaire public continue d’alimenter vos caisses habituelles. Votre activité de micro-entrepreneur génère, en plus, des cotisations sur le chiffre d’affaires. Vous restez rattaché au régime social des agents publics pour votre activité principale. Vos frais de santé sont remboursés par ce régime. Selon vos revenus, vous pouvez opter pour le versement libératoire de l’impôt.
Pour suivre tout cela sans erreur, un logiciel de gestion comme Indy automatise les déclarations URSSAF et le calcul des cotisations.
La procédure d’autorisation et le contrôle déontologique
Vouloir cumuler ne suffit pas. Il faut une autorisation, demandée avant tout début d’activité. Depuis 2020, le circuit a changé. La commission de déontologie a disparu. Place au référent déontologue et, dans les cas sensibles, à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique.
Les étapes de la demande
La demande suit un parcours balisé. Respectez l’ordre et les délais pour éviter un refus implicite.
Déposer la demande écrite
Avant tout début d’activité, adressez une demande à votre hiérarchie. Précisez la forme, l’objet social, le secteur et la branche de l’entreprise.
Compléter le dossier
Joignez une description détaillée du projet et les statuts, ou un projet de statuts. Les contractuels ajoutent leur contrat d’engagement.
Laisser l’administration instruire
Elle vérifie la compatibilité avec vos fonctions et les nécessités du service. Elle peut réclamer des compléments sous 15 jours.
Obtenir la décision sous 2 mois
L’absence de réponse dans ce délai vaut refus. L’autorisation peut être assortie de réserves.
Anticiper le renouvellement
Pour prolonger d’un an, déposez une nouvelle demande au moins 1 mois avant la fin des trois ans.
Référent déontologue, HATVP et sanctions
Le contrôle dépend de votre poste. Si son niveau hiérarchique ou la nature de vos fonctions le justifient, la saisine de la HATVP devient obligatoire. Dans les autres cas, l’autorité hiérarchique réalise elle-même le premier contrôle déontologique.
Un doute sérieux change la marche à suivre. L’administration saisit alors le référent déontologue pour avis. Si l’incertitude demeure, elle transmet le dossier à la HATVP. Cette dernière rend son avis dans un délai de 2 mois. Un avis d’incompatibilité, ou de compatibilité avec réserves, s’impose à l’administration comme à l’agent. Le contrôle vise un risque précis : la prise illégale d’intérêts, sanctionnée par le code pénal. L’examen porte donc sur les fonctions exercées durant les trois années précédentes.
Quitter ou suspendre la fonction publique pour entreprendre
Parfois, le cumul ne suffit pas. Un projet à temps plein réclame plus de temps, voire une sortie de la fonction publique. Deux options s’offrent alors : suspendre votre carrière par une disponibilité, ou la quitter par une démission. Chacune a ses contreparties, notamment sur la rémunération et la protection sociale.
La disponibilité pour création d’entreprise
La disponibilité offre un filet de sécurité. Elle suspend votre carrière sans la rompre. Vous obtenez un congé non rémunéré, d’une durée maximale de 2 ans, renouvelable. À l’issue, vous pouvez réintégrer votre administration. C’est l’équivalent public du congé création d’entreprise que connaissent les salariés du privé.
Les contreparties sont réelles. Pendant la disponibilité, vous ne percevez aucun traitement. Vous perdez la protection sociale d’agent public, sauf maintien pendant un an si vous n’avez pas encore d’activité. Vous n’acquérez ni avancement ni droits à la retraite sur cette période. L’administration ne peut refuser que dans deux cas : les nécessités du service ou un risque de prise illégale d’intérêts. Un préavis peut vous être demandé.
Démission, rupture conventionnelle et indemnité
La démission marque une rupture définitive. Vous quittez la fonction publique pour vous consacrer pleinement à votre projet. Une rupture conventionnelle reste aussi possible, par accord avec votre administration. Cette voie présente un atout : elle peut ouvrir des droits au chômage. Le maintien des ARE et création d’entreprise devient alors un levier pour sécuriser le démarrage.
Une indemnité peut accompagner le départ. Sous conditions strictes, l’agent qui démissionne pour créer peut percevoir une indemnité de départ volontaire. Son montant atteint au maximum deux années de rémunération brute. Avant de franchir le pas, pesez les conséquences sur votre statut. La démission pour création d’entreprise est irréversible : vous perdez la garantie de l’emploi public.
Pour aller plus loin. Plusieurs situations voisines méritent un détour. Si vous comptez sur l’aide publique au démarrage, regardez les aides Pôle emploi à la création d’entreprise. Pour un profil international, le passeport talent ouvre une autre voie. Et si vous hésitez encore, le cas plus large de la création d’entreprise en restant salarié éclaire les arbitrages.
Questions fréquentes
Un fonctionnaire peut-il être auto-entrepreneur en restant à temps plein ?
En principe non, pour une activité classique. Le cumul reste possible via une activité accessoire autorisée, ou après un passage à temps partiel. Sous 70 % de la durée légale, la micro est libre, sur simple déclaration.
Combien de temps à l’avance faut-il prévenir sa hiérarchie ?
La demande doit être déposée avant le début de l’activité. L’administration dispose de 2 mois pour répondre, son silence valant refus. Prévoyez donc 2 à 3 mois de marge pour sécuriser votre lancement.
Quelles activités peut-on exercer sans autorisation ?
Les œuvres de l’esprit, comme les écrits ou les logiciels, sont libres. La détention de parts en associé non actif l’est aussi. Enfin, un poste sous 70 % permet d’entreprendre sur simple déclaration. Le reste exige une autorisation.
Un fonctionnaire peut-il diriger une SASU ou une SARL ?
Diriger une société lucrative est interdit à temps plein. Il faut passer à temps partiel avec autorisation, se mettre en disponibilité, ou quitter la fonction publique. Rester simple associé, sans gérer, demeure en revanche libre.
Que risque un agent qui crée sans autorisation ?
Il s’expose à des sanctions disciplinaires. L’administration peut aussi récupérer les sommes perçues, par retenue sur le traitement. Dans certains cas, le comportement peut relever de la prise illégale d’intérêts, prévue par le code pénal.