La cotisation foncière des entreprises surprend chaque automne des milliers d’indépendants. Son montant ne suit presque pas votre chiffre d’affaires. Il dépend surtout d’une variable que peu d’auto-entrepreneurs anticipent : la commune où votre activité est domiciliée. À recettes égales, deux auto-entrepreneurs peuvent payer du simple au triple selon leur adresse.
Cet impôt local échappe au versement libératoire de l’URSSAF. Il s’ajoute, une fois par an, aux autres charges de l’auto-entrepreneur, sans lien avec vos déclarations mensuelles. La première année, vous ne réglez rien. Ensuite, la facture tombe avant le 15 décembre, à payer depuis votre espace professionnel.
Sous 5 000 € de recettes, l’exonération est même totale. Au-delà, la base minimum 2026 démarre à 247 €, multipliée par le taux voté localement.
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Qui doit payer la CFE en auto-entrepreneur
La CFE ignore le statut juridique. Depuis 2015, l’auto-entrepreneur la paie au même titre qu’une SARL ou un libéral classique. Le régime micro n’ouvre aucune réduction propre. Comptent uniquement la nature de l’activité, sa localisation et son ancienneté.
◆ À retenir
- Aucune CFE l’année de création, quel que soit le chiffre d’affaires réalisé.
- Exonération totale sous 5 000 € de recettes annuelles, chaque année concernée.
- Base minimum 2026 à partir de 247 €, à régler avant le 15 décembre.
Une imposition due dès la deuxième année, avec ou sans local
Vous devez la CFE dès que vous exercez une activité non salariée, habituelle, en France, au 1er janvier. Peu importe que vous travailliez en atelier, à domicile ou chez vos clients. L’absence de local n’exonère de rien.
L’année de création reste blanche. Une micro lancée en 2026 ne paie aucune CFE en 2026. La première facture arrive en 2027, calculée sur la situation au 1er janvier.
Une formalité conditionne le reste : la déclaration initiale n° 1447-C-SD. Vous la déposez auprès de votre service des impôts des entreprises avant le 31 décembre de l’année de création. Elle fixe la base des années suivantes et ne se remplit qu’une fois.
Pourquoi votre commune pèse plus que votre chiffre d’affaires
Deux éléments fixent la note : une base d’imposition et un taux. Les deux relèvent de décisions locales. Le conseil municipal vote le taux chaque année, et l’écart entre territoires est large.
Le taux moyen national tourne autour de 25,3 % en 2026. Certaines petites communes restent sous 10 %. D’autres grandes villes franchissent 35 %. Paris affiche l’un des taux les plus bas, autour de 16 %, mais compense avec une base minimum élevée.
Votre adresse pèse donc souvent plus lourd que vos recettes. Un graphiste facturant 30 000 € à Paris et un autre dans un village rural ne reçoivent pas le même avis. C’est aussi pourquoi votre CFE peut grimper alors que votre activité stagne : la commune a revu sa base ou son taux.
Comment se calcule le montant de la CFE
Sur le papier, la formule tient en une ligne : base d’imposition multipliée par le taux communal. La base repose sur la valeur locative de vos locaux professionnels. Sans local, ou avec une valeur trop faible, une base minimum forfaitaire prend le relais. La plupart des auto-entrepreneurs relèvent de ce second cas.
La base minimum, votre vrai repère sans local
Si vous travaillez de chez vous ou sans bureau dédié, votre CFE repose sur la base minimum. Son montant dépend de votre chiffre d’affaires de l’avant-dernière année, dite N-2. Pour la CFE 2026, c’est votre chiffre d’affaires 2024 qui détermine la tranche.
Chaque commune choisit librement le montant dans une fourchette nationale, revalorisée chaque année. Le plancher 2026 s’établit à 247 €. Une ville peut s’y tenir pour attirer les indépendants, une autre vise le haut de la tranche.
| Chiffre d’affaires N-2 | Base minimum 2026 | Statut |
|---|---|---|
| Jusqu’à 5 000 € | 0 € | Exonéré ✓ |
| 5 001 à 10 000 € | 247 € à env. 590 € | Cotisation minimum |
| 10 001 à 32 600 € | 247 € à 1 179 € | Cotisation minimum |
| 32 601 à 100 000 € | 247 € à 2 477 € | Cotisation minimum |
| 100 001 à 188 700 € | 247 € à env. 4 130 € | Cotisation minimum |
Fourchettes nationales 2026 : la commune vote le montant exact dans chaque tranche. Au-delà, l’activité dépasse les plafonds du régime micro.
Le barème ci-dessus se limite aux tranches qui concernent un auto-entrepreneur, dont les recettes plafonnent à 188 700 € pour le commerce et 77 700 € pour les services. Près d’un seuil, prudence : 1 € de recettes en trop fait basculer la base dans la fourchette supérieure.
Taxe additionnelle et frais de gestion : le vrai total
La CFE ne voyage jamais seule. Deux compléments s’y greffent. D’abord, des frais de gestion de l’ordre de 1 %, prélevés par l’État sur l’avis. Ensuite, une taxe additionnelle pour les chambres consulaires, fixée à 1,12 % de la base en 2026.
Pour un micro-entrepreneur, cette taxe de chambre suit un circuit séparé. Vous ne la réglez pas sur l’avis de CFE. L’URSSAF la prélève directement, sous forme d’un pourcentage de votre chiffre d’affaires, avec vos cotisations.
Un exemple chiffre l’addition. À Paris, une base minimum de 416 € multipliée par le taux local, parmi les plus bas, donne une CFE de l’ordre de 70 €. Les frais de gestion ajoutent moins d’un euro. La note reste modeste, mais grimpe vite quand la commune applique une base ou un taux élevés.
Les cas d’exonération et de réduction à connaître
Plusieurs situations allègent ou annulent la note. Certaines tiennent à l’ancienneté de l’activité. D’autres au niveau de recettes, au métier ou à l’adresse. Vérifier votre éligibilité avant de payer évite de régler un impôt qui ne vous concerne pas.
L’exonération de la première année, puis la réduction de 50 %
L’exonération de l’année de création est automatique. Aucune CFE, quel que soit votre chiffre d’affaires, même pour une activité lancée en janvier. La première année d’imposition, soit l’année suivante, votre base est réduite de moitié.
Ce mécanisme explique une mauvaise surprise fréquente. Sur le premier avis, la base est divisée par deux. Sur le deuxième, elle revient au plein tarif. Beaucoup d’auto-entrepreneurs voient ainsi leur CFE doubler entre la première et la deuxième facture, sans rien changer à leur activité.
Pour vos deux premières années, l’administration retient le chiffre d’affaires de l’année de création, ramené sur douze mois. Une activité démarrée en septembre verra ses recettes annualisées, ce qui peut gonfler la base au-delà des premiers mois.
Moins de 5 000 € de recettes : aucune CFE
Le seuil le plus protecteur reste celui des recettes. Sous 5 000 € de chiffre d’affaires annuel, vous êtes exonéré de la cotisation minimum. L’exemption joue chaque année où vos recettes passent sous ce plafond, et dispense aussi de la taxe de chambre.
Le chiffre suit la même règle de période de référence, celui de l’avant-dernière année. Une année creuse sous 5 000 € se traduit donc par une exonération deux ans plus tard.
Méfiez-vous du cas de la cessation. Tant que vous figurez comme actif au 1er janvier, vous restez redevable de la CFE de l’année, même sans aucune recette. Si vous arrêtez, déclarez la cessation avant le 31 décembre : une radiation de micro-entreprise bien calée évite de payer pour une activité éteinte.
Quand et comment payer sa CFE
Le paiement de la CFE est entièrement dématérialisé. Aucun courrier ne tombe dans votre boîte aux lettres. Vous allez chercher l’avis vous-même, en ligne, puis vous réglez avant l’échéance. Manquer la date déclenche une majoration.
Pas d’avis papier : tout passe par l’espace professionnel
L’administration n’envoie plus d’avis de CFE par la poste. Vous le consultez dans votre espace professionnel sur impots.gouv.fr, à la rubrique des avis de CFE. Il devient disponible entre la mi-novembre et la fin novembre.
Créer cet espace n’a rien d’optionnel. Sans lui, vous ne voyez pas l’avis et vous ne pouvez pas payer. Renseignez votre adresse mail : l’administration prévient alors de la mise en ligne et envoie un rappel avant l’échéance.
Le règlement passe obligatoirement par un moyen dématérialisé. Vous choisissez entre le paiement direct en ligne, le prélèvement à l’échéance ou le prélèvement mensuel. Le virement n’est admis que dans de rares cas, réservés aux redevables installés hors de France.
Échéances : le 15 décembre, et un acompte au 15 juin pour les plus imposés
La date à retenir est le 15 décembre. Vous réglez alors le solde de votre CFE pour l’année. Pour la grande majorité des auto-entrepreneurs, ce paiement unique suffit.
Un acompte n’intervient qu’au-dessus d’un certain montant. Si votre CFE de l’année précédente atteignait ou dépassait 3 000 €, hors mensualisation, vous versez un acompte de 50 % avant le 15 juin. Le solde suit en décembre, déduction faite de l’acompte. Peu d’auto-entrepreneurs sont concernés, vu les sommes en jeu.
Pour lisser la dépense, l’adhésion au prélèvement mensuel se demande avant le 30 juin. Pour les démarches propres au régime, notre page sur la CFE en micro-entreprise complète ces repères.
Questions fréquentes
La CFE est-elle déductible pour un auto-entrepreneur ?
Non. Le régime micro applique un abattement forfaitaire et interdit toute déduction de charges réelles. La CFE reste un coût sec. Elle ne devient déductible qu’au régime réel, en entreprise individuelle classique ou en société.
Que risque-t-on en cas de non-paiement de la CFE ?
Un retard entraîne une majoration de 10 % du montant dû. L’administration relance, puis peut engager des poursuites et un prélèvement forcé. Le prélèvement automatique reste le moyen le plus simple d’éviter la pénalité.
Peut-on contester le montant de sa CFE ?
Vous ne contestez pas la base minimum votée par la commune. En revanche, vous pouvez réclamer si vous êtes classé dans la mauvaise tranche de recettes ou si une exonération a été oubliée. La demande se dépose auprès du service des impôts des entreprises.
Comment est calculée la CFE si je déménage en cours d’année ?
Seule compte votre situation au 1er janvier. Un déménagement en mars n’a aucun effet sur la CFE de l’année en cours. La nouvelle commune, avec sa base et son taux, s’applique à partir de l’année suivante.
Faut-il déclarer sa CFE chaque année ?
Non. La déclaration initiale 1447-C-SD ne se remplit qu’une fois, à la création. Vous ne refaites une déclaration, le formulaire 1447-M-SD, qu’en cas de changement : nouvelle adresse, surface modifiée.