Utiliser un nom depuis des années ne donne aucun droit dessus. En France, une marque n’appartient pas à celui qui l’exploite, mais à celui qui la dépose le premier à l’INPI. Ce principe du premier déposant surprend la plupart des créateurs, persuadés que leur ancienneté ou leur notoriété locale suffit à les protéger.
Le dépôt à l’Institut national de la propriété industrielle coûte 190 € pour une classe de produits ou services. Il confère un monopole de 10 ans, renouvelable indéfiniment, et s’inscrit dans une réflexion plus large autour du nom d’entreprise et de sa présence en ligne.
Deux paramètres décident de la solidité de cette protection : la date du dépôt, qui fixe votre antériorité, et le choix des classes, impossible à modifier ensuite. Tout se joue avant de cliquer sur « payer ».
Déposez votre marque sans erreur de procédure
Recherche d’antériorité, choix des classes, dépôt à l’INPI : un accompagnement juridique sécurise chaque étape à prix fixe.
Ce qu’un dépôt de marque protège réellement
Le dépôt ne protège pas un nom dans l’absolu. Il protège un signe pour des produits et services précis, contre des concurrents qui voudraient s’en servir. Comprendre cette portée évite deux erreurs classiques : croire qu’on est protégé sans dépôt, et croire qu’un dépôt couvre tout.
◆ À retenir
- Le dépôt en ligne coûte 190 € pour une classe, puis 40 € par classe supplémentaire.
- La protection dure 10 ans à compter du dépôt, renouvelable sans limite.
- Après publication, les tiers disposent de 2 mois pour s’opposer à l’enregistrement.
Le monopole naît du dépôt, pas de l’usage
Le droit français des marques repose sur le premier déposant. La protection naît du dépôt, pas de l’ancienneté d’usage. Celui qui dépose en premier prend l’antériorité, même si un autre exploitait le nom avant lui.
Sans dépôt, vous ne disposez que de l’action en concurrence déloyale, difficile à prouver. Avec un dépôt, vous agissez en contrefaçon, qui se constate dès l’usage non autorisé du signe dans votre classe. La différence est décisive en cas de litige.
Le bon moment pour déposer se situe donc avant toute communication publique. Une fois la marque enregistrée, vous pouvez ajouter le symbole ® pour signaler vos droits.
Le principe de spécialité et les classes de Nice
Une marque ne se protège jamais pour tout. Le principe de spécialité limite vos droits aux catégories de produits et services désignées lors du dépôt. C’est la classification internationale de Nice qui les organise, en 45 classes : 34 pour les produits, 11 pour les services.
Concrètement, le même nom peut coexister dans des secteurs différents. Une marque déposée pour de la lessive n’empêche pas un tiers de l’utiliser pour de la peinture, sauf risque de confusion ou marque notoire. Les vêtements relèvent par exemple de la classe 25.
Vous ne réservez donc pas un mot, mais un signe pour un périmètre précis. D’où l’importance de cibler les bonnes classes dès le départ.
Les conditions pour qu’une marque soit valable
Avant d’accepter un dépôt, l’INPI vérifie que le signe remplit trois conditions. Un nom mal choisi se heurte à un refus ou, pire, à une opposition après coup. Mieux vaut filtrer en amont que perdre ses redevances.
Distinctive, licite, disponible : les trois filtres
Trois conditions cumulatives s’appliquent, fixées par l’article L.711-2 du Code de la propriété intellectuelle. La marque doit d’abord être distinctive. Un terme descriptif ou générique est rejeté : « café » pour du café, « coton » pour un pull en coton ne passent pas.
Elle doit ensuite être licite. Un signe trompeur sur la qualité ou l’origine, contraire à l’ordre public, ou reprenant un emblème officiel est exclu. Elle doit enfin être disponible, c’est-à-dire libre de droits antérieurs.
L’exemple est parlant. La marque « BioNaturel » a été refusée pour des cosmétiques, jugée descriptive. Le créateur a finalement déposé « Bionature », plus inventif, sans difficulté.
La recherche d’antériorité, à ne pas bâcler
La recherche d’antériorité vérifie qu’aucun signe identique ou proche n’est déjà déposé. Premier réflexe, la base marques de l’INPI se consulte gratuitement sur data.inpi.fr, pour une recherche à l’identique.
Cette étape reste superficielle. Une recherche de similarités, payante, couvre les ressemblances orthographiques, phonétiques et visuelles. L’INPI la facture 50 € jusqu’à trois classes, 65 € jusqu’à cinq classes.
Faire l’impasse sur cette analyse est une fausse économie. Un litige en contrefaçon se chiffre en dizaines de milliers d’euros, quand la recherche coûte le prix d’un repas. C’est d’ailleurs le motif d’opposition le plus fréquent.
Déposer sa marque à l’INPI étape par étape
Le dépôt se fait uniquement en ligne, sur le portail e-procédures de l’INPI. La démarche reste accessible sans avocat, mais chaque champ engage la portée de votre protection. Voici le déroulé, de la préparation au certificat.
Vérifier la disponibilité du signe
Recherche à l’identique gratuite sur data.inpi.fr, puis recherche de similarités (50 à 65 €) pour écarter tout risque d’opposition.
Choisir ses produits et ses classes
Lister vos produits et services, puis les rattacher aux classes de Nice. Ce choix est définitif : aucune classe ne s’ajoute après le dépôt.
Remplir le dépôt en ligne
Sur le portail e-procédures : identité du déposant, modèle de la marque (nom, logo ou les deux) et libellés des produits.
Payer et recevoir le récépissé
Paiement par carte, 190 € pour une classe. Un récépissé portant un numéro national arrive sous 24 à 72 heures.
Publication puis enregistrement
Publication au BOPI sous 6 semaines, délai d’opposition de 2 mois, certificat sous 4 à 6 mois en l’absence d’obstacle.
Préparer le dossier et arrêter ses classes
Toute personne, physique ou morale, peut déposer une marque. Un créateur peut même déposer au nom d’une société en cours de création, puis régulariser le transfert une fois l’immatriculation obtenue.
Vous choisissez ensuite le type de signe. La marque verbale protège le nom quelle que soit sa graphie. La marque figurative vise un logo. La marque semi-figurative combine les deux, et reste la plus courante chez les entreprises.
Le choix des classes est l’étape la plus stratégique. Vous ne pourrez ni en ajouter ni en modifier après le dépôt, ni même au renouvellement. Mieux vaut anticiper vos usages futurs sans pour autant payer des classes inutiles.
Déposer en ligne et suivre l’instruction
Le dépôt s’effectue sur le portail e-procédures, disponible à toute heure. La plateforme sauvegarde votre brouillon pendant 30 jours. Le paiement par carte valide la demande, et vous recevez un récépissé portant un numéro national à dix chiffres.
L’INPI examine ensuite la forme et le fond du dossier. Si tout est conforme, la marque est publiée au BOPI dans un délai de 6 semaines, ce qui ouvre les 2 mois d’opposition. Sans contestation, le certificat arrive en moyenne sous 4 à 6 mois.
Une notification d’irrégularité ou une opposition peut allonger ce délai jusqu’à huit ou dix mois. Bon point toutefois : vos droits remontent à la date du dépôt, pas à celle de l’enregistrement.
Le coût réel d’un dépôt de marque
Le tarif officiel affiché ne reflète pas le budget réel d’un dépôt sérieux. Entre les redevances de l’INPI et l’accompagnement éventuel, l’écart est large. Voici les montants à prévoir selon le niveau de sécurité visé.
| Poste | Tarif | Détail |
|---|---|---|
| Dépôt (1 classe) | 190 € | en ligne, portail INPI |
| Classe supplémentaire | 40 € | par classe en plus |
| Recherche de similarités | 50 à 65 € | option INPI, jusqu’à 3 ou 5 classes |
| Renouvellement (1 classe) | 290 € | tous les 10 ans, +40 €/classe |
| Accompagnement | 500 à 2 000 € | avocat ou plateforme, selon le dossier |
| Marque de l’UE (EUIPO) | dès 850 € | 1 classe, 27 pays |
Tarifs INPI et EUIPO 2026, hors honoraires de mandataire.
Les redevances officielles de l’INPI
Les redevances de l’INPI sont fixes et transparentes. Le dépôt en ligne coûte 190 € pour une classe, puis 40 € par classe supplémentaire, depuis le passage au système monoclasse. Le paiement intervient au moment du dépôt, par carte.
Le renouvellement, dix ans plus tard, revient à 290 € pour une classe, avec le même supplément par classe. Un retard entraîne une surtaxe de 50 %, soit 145 € de plus durant le délai de grâce.
D’autres frais existent selon les cas : 400 € pour former une opposition, 95 € pour un recours, 350 € pour une marque collective. Ces montants restent modestes face au coût d’un contentieux.
Le budget d’un dépôt sécurisé et les aides
Au-delà des redevances, l’accompagnement pèse dans le budget. Une assistance au dépôt va de 500 à 2 000 € selon la complexité du dossier et la gestion des objections. Pour un dépôt complet et sécurisé en une à trois classes, comptez 1 000 à 3 000 € tout compris.
Beaucoup d’entrepreneurs préfèrent se faire accompagner pour le dépôt de leur marque, afin de sécuriser le choix des classes et la rédaction du libellé.
Les PME peuvent réduire la note. Le fonds européen SME Fund rembourse une partie des redevances de propriété industrielle, selon l’INPI. Pour viser l’Europe, la marque de l’Union européenne s’obtient auprès de l’EUIPO dès 850 € et couvre 27 pays.
Faire durer et étendre la protection
Le certificat d’enregistrement n’est pas un aboutissement. Une marque se perd aussi vite qu’elle se gagne, par oubli de renouvellement ou défaut d’usage. La maintenir demande un minimum de suivi.
Renouveler tous les 10 ans et exploiter sa marque
La protection court 10 ans à partir de la date de dépôt. Le renouvellement s’effectue dans l’année précédant l’échéance, en ligne. Passé ce délai, une fenêtre de grâce de six mois reste ouverte, moyennant une surtaxe de 50 %.
L’INPI n’envoie aucun rappel. Le non-renouvellement reste la première cause de perte de droits en France, devant la déchéance. Programmer une alerte plusieurs mois avant l’échéance évite de tout perdre par négligence.
Deux autres règles comptent. Modifier un logo ou un nom impose un nouveau dépôt, jamais une simple mise à jour. Par ailleurs, une marque non exploitée pendant 5 ans peut être annulée pour déchéance.
Étendre la marque et soigner son identité
La marque française sert souvent de base à une protection plus large. Le système de Madrid, géré par l’OMPI, permet de l’étendre à de nombreux pays depuis un seul dépôt. Un délai de priorité de 6 mois conserve votre date française à l’étranger.
Au-delà du juridique, une marque vit à travers son identité. Soigner la création d’un logo d’entreprise renforce la marque figurative déposée. La décliner ensuite sur un support cohérent suppose de bien créer son site internet.
Pour aller plus loin
Un dépôt solide commence en amont, par le choix du signe. Nos ressources pour trouver le nom de son entreprise et pour distinguer la marque du nom commercial cadrent cette étape. Et pour les porteurs de projet pressés, il reste possible de créer son entreprise en ligne en parallèle du dépôt, afin d’aligner structure et marque dès le lancement.
Questions fréquentes
Faut-il déposer sa marque avant ou après l’immatriculation ?
Le dépôt doit intervenir avant toute communication publique, pour prendre date sur vos concurrents. Vous pouvez déposer en votre nom propre ou au nom d’une société en cours de création. Dans ce cas, une régularisation transfère la marque à la structure une fois l’immatriculation obtenue.
Peut-on déposer une marque gratuitement ?
Non. Le dépôt coûte au minimum 190 € pour une classe. Seule la recherche à l’identique dans la base marques de l’INPI est gratuite. Les PME peuvent toutefois récupérer une partie des redevances grâce au fonds européen SME Fund.
Combien de classes faut-il choisir ?
Ne déposez que les classes correspondant à vos produits et services actuels ou planifiés. Chaque classe supplémentaire coûte 40 €, et le choix est définitif : aucun ajout n’est possible ensuite. Mieux vaut cibler juste que payer large sans usage réel.
Quelle différence entre une marque et un nom commercial ?
La marque protège un signe pour des produits ou services précis, via un dépôt à l’INPI. Le nom commercial identifie votre activité auprès de la clientèle, mais ne confère pas ce monopole. Seul le dépôt permet d’agir en contrefaçon contre un concurrent.
Que faire en cas d’opposition à son dépôt ?
Vous disposez d’un délai pour présenter vos observations face à l’opposant. Trois options s’offrent à vous : ajuster le libellé des produits, trouver un accord, ou contester la position adverse. L’INPI tranche ensuite, généralement en 3 à 6 mois, et peut rejeter tout ou partie du dépôt.