Fermer une SASU : procédure, coût et fiscalité 2026

Fermer une SASU ne se résume jamais à cesser son activité du jour au lendemain. La loi impose trois actes juridiques successifs : la dissolution, la liquidation, puis la radiation. Chacun déclenche ses propres formalités, ses délais et ses frais. Comptez au minimum 335 € quand l’associé unique pilote seul les démarches, et bien davantage dès qu’un professionnel intervient.

Cette procédure découle des règles communes à toute société par actions simplifiée, avec une nuance favorable à la version unipersonnelle. Comme la SASU ne compte qu’un seul associé, elle échappe au droit de partage de 2,5 % appliqué au boni de liquidation des sociétés à plusieurs associés. Sur un boni conséquent, l’économie atteint vite plusieurs centaines d’euros.

Reste à distinguer la fermeture définitive d’une simple pause. Entre la dissolution-liquidation, la mise en sommeil et la transmission universelle de patrimoine, le bon choix dépend surtout de votre situation financière et de la nature de l’associé unique.

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Dissolution, liquidation, radiation : trois étapes à ne pas confondre

Dans le langage courant, fermer, dissoudre et liquider se confondent souvent. Le droit, lui, sépare trois opérations bien distinctes. Les mélanger fait perdre du temps et expose à un rejet du dossier par le greffe. Voici ce que recouvre concrètement chaque étape.

Trois actes juridiques, pas un bouton « off »

La dissolution marque la décision d’arrêter. En SASU, l’associé unique la prononce seul, sans assemblée générale, dans un procès-verbal. La société ne disparaît pas pour autant : sa personnalité morale survit le temps de solder les comptes. Le président, lui, cesse ses fonctions et cède la main au liquidateur.

La liquidation vient ensuite. Le liquidateur réalise l’actif, autrement dit vend les biens, puis apure le passif en remboursant les créanciers. Il établit alors les comptes de liquidation, qui font apparaître un boni ou un mali.

La radiation clôt le processus. La société est effacée du registre du commerce et des sociétés, et le greffe délivre un extrait Kbis de radiation. Impossible de sauter une étape : chaque dépôt conditionne le suivant. Dans les faits, les opérations de liquidation durent de deux mois à deux ans, et la mission du liquidateur ne peut excéder trois ans.

Choisir la bonne voie selon votre situation

Tout dépend d’abord de la santé financière de la société. La dissolution-liquidation amiable suppose une SASU capable de régler l’intégralité de ses dettes. C’est le cas le plus fréquent, notamment pour une société inactive qui n’a plus d’objet.

À l’inverse, une SASU en cessation des paiements ne peut plus emprunter cette voie. L’associé doit alors déclarer la situation au tribunal sous 45 jours, ce qui ouvre une liquidation judiciaire pilotée par un mandataire.

La fermeture n’est pas toujours la meilleure option. La mise en sommeil suspend l’activité jusqu’à deux ans, sans dissoudre la société. Enfin, lorsque l’associé unique est une autre société, la transmission universelle de patrimoine (TUP) transfère tout le patrimoine à la société mère, sans liquidation ni boni taxable. Cette voie reste fermée aux associés personnes physiques.

Fermer sa SASU à l’amiable, étape par étape

La voie amiable concerne une société solvable. Depuis 2023, toutes les formalités passent par le Guichet unique de l’INPI. La démarche se déroule en six étapes, de la décision de l’associé unique jusqu’au Kbis de radiation. Le calendrier complet s’étale généralement sur plusieurs mois.

Acter la dissolution

L’associé unique rédige un procès-verbal de dissolution et nomme un liquidateur, souvent lui-même. Aucune assemblée générale n’est requise.

Publier l’annonce de dissolution

Un avis paraît dans un support d’annonces légales du département. Tarif forfaitaire 2026 : 153 € hors taxes.

Déposer le dossier de dissolution

Dépôt en ligne sur le Guichet unique, dans le mois qui suit la décision. Frais de greffe réduits pour la SASU.

Liquider la société

Le liquidateur vend l’actif, rembourse les dettes et établit les comptes de liquidation, faisant apparaître un boni ou un mali.

Approuver les comptes et publier la clôture

L’associé unique approuve les comptes, donne quitus au liquidateur et publie une seconde annonce légale (111 €).

Demander la radiation

Dépôt du dossier de radiation avec les attestations fiscale et sociale. Le greffe délivre un Kbis de radiation.

La phase de dissolution

Tout commence par le procès-verbal de dissolution. L’associé unique y formalise sa décision et nomme un liquidateur, le plus souvent lui-même. Vient ensuite la publication d’une annonce légale dans un support habilité du département du siège, qui informe les tiers de la dissolution. Son tarif est forfaitaire en 2026.

Le dépôt du dossier s’effectue alors sur le Guichet unique, dans le mois qui suit la décision. Il réunit le procès-verbal, l’attestation de parution, une pièce d’identité du liquidateur et une déclaration sur l’honneur de non-condamnation.

Bonne nouvelle côté impôts : depuis le 1er janvier 2020, le procès-verbal de dissolution n’a plus à être enregistré lorsqu’il n’entraîne aucun transfert de biens. C’est le cas standard en SASU. Cette formalité, autrefois payante, est donc devenue gratuite.

La liquidation, puis la radiation

Une fois la dissolution publiée, le liquidateur entre en action. Il vend les actifs, encaisse les créances et règle l’ensemble des dettes, salariés compris. À la fin de ses travaux, il dresse les comptes de liquidation, aussi appelés bilan de clôture.

L’associé unique approuve ensuite ces comptes et donne quitus au liquidateur, ce qui met fin à son mandat et se consigne dans un procès-verbal de clôture. Une seconde annonce légale signale alors la fin des opérations.

La dernière étape est la radiation. Son dossier exige deux justificatifs incontournables : l’attestation de régularité fiscale et l’attestation de vigilance URSSAF. Sans elles, le greffe bloque la procédure. La société est ensuite radiée du RCS et reçoit son Kbis de radiation. Pour une SASU sans activité ni dette, l’ensemble peut se boucler en quelques semaines.

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Point de vigilanceLa radiation reste bloquée tant que les attestations fiscale et sociale manquent. Anticipez : la déclaration de résultats de clôture doit être déposée dans les 60 jours suivant l’approbation des comptes.

Combien coûte la fermeture d’une SASU en 2026

Même une SASU sans activité ni dette ne ferme pas gratuitement. Les annonces légales et les frais de greffe restent dus. Le total final dépend surtout d’un arbitrage : gérer seul ou déléguer. D’un cas à l’autre, la facture varie du simple au quintuple.

PosteMontant 2026Précision
Annonce légale de dissolution153 € HTForfait national (181 € en outre-mer)
Frais de greffe (dissolution)≈ 61 €Tarif réduit pour la SASU à associé président
Annonce légale de clôture111 € HTSeconde publication obligatoire
Frais de greffe (radiation)≈ 9 €Dépôt plus d’un mois après la dissolution
Total minimum sans accompagnement≈ 335 €Hors impôts et frais annexes

Tarifs forfaitaires 2026 (hors outre-mer et établissements secondaires).

Les frais administratifs incompressibles

Quatre postes reviennent systématiquement. L’annonce légale de dissolution coûte 153 € hors taxes en 2026, un tarif forfaitaire fixé par arrêté pour la quasi-totalité des départements. À Mayotte et à La Réunion, il grimpe à 181 €.

Viennent ensuite les frais de greffe de dissolution. Leur tarif plein avoisine 177 €, mais la SASU bénéficie d’une réduction notable. Quand l’associé unique est aussi président, la société est dispensée de publication au BODACC, ce qui ramène la note à environ 61 €, soit 116 € d’économie.

La seconde annonce légale, celle de clôture, revient à 111 € hors taxes. La radiation, enfin, ne coûte que 9 € environ si le dossier est déposé plus d’un mois après la dissolution. Quant au procès-verbal de liquidation, il s’enregistre gratuitement en SASU. Total pour qui gère seul : environ 335 €.

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Bon à savoirCe budget de 335 € couvre les seules formalités. Ajoutez l’impôt sur les sociétés du dernier exercice, la CFE due au prorata, et les frais de résiliation des baux ou contrats encore en cours.

Faut-il se faire accompagner ?

Trois options s’offrent à l’associé unique. La première, tout gérer soi-même, suppose des comptes à jour et un peu de méthode. Elle plafonne la dépense autour de 335 €, mais laisse l’erreur à votre charge.

La deuxième consiste à confier le formalisme juridique à une plateforme en ligne. Pour la rédaction des actes et la publication des annonces, comptez à partir de 150 € hors taxes.

La troisième mobilise un expert-comptable. Lui seul peut établir le bilan de liquidation dans les règles. Pour une société avec du stock, des actifs ou un contentieux, se faire accompagner par un expert-comptable en ligne évite un redressement fiscal après la radiation. Son tarif s’échelonne de 1 000 à 3 000 € selon la complexité.

Boni de liquidation : la fiscalité propre à la SASU

L’argent qui subsiste après avoir tout vendu et tout remboursé porte un nom : le boni de liquidation. Sa fiscalité influence souvent le moment choisi pour fermer. Sur ce point, la SASU profite d’un régime plus léger que la SARL, sans pour autant échapper à toute imposition.

◆ À retenir

  • Le boni correspond au surplus récupéré au-delà du capital social. Les apports initiaux, eux, reviennent à l’associé sans impôt.
  • Imposé comme un dividende, le boni supporte le PFU à 31,4 % depuis le 1er janvier 2026, sauf option pour le barème progressif.
  • La SASU échappe au droit de partage de 2,5 % dû par les sociétés à plusieurs associés. Un seul associé, donc aucun partage.

Calculer le boni ou le mali

Le calcul repose sur une logique simple. Le boni correspond à l’excédent qui dépasse le capital social, une fois les dettes réglées. Deux méthodes coexistent : soustraire le capital des capitaux propres, ou additionner les réserves, le report à nouveau et les bénéfices non distribués.

Point essentiel : les apports initiaux reviennent à l’associé sans aucun impôt. Seul le surplus, le boni, déclenche une taxation. Prenons un capital de 1 000 € et des capitaux propres de 11 000 €. Le boni s’élève à 10 000 €, et l’associé récupère son apport en franchise.

Dans le cas inverse, un mali apparaît : l’actif ne couvre pas le capital. L’associé perd alors une partie de sa mise, dans la limite de son apport, puisque la responsabilité reste plafonnée. Fiscalement, le boni est traité comme un dividende versé en SASU.

Une imposition plus légère qu’en SARL

Assimilé à un dividende, le boni relève des revenus de capitaux mobiliers. Par défaut, il supporte le prélèvement forfaitaire unique, porté à 31,4 % depuis le 1er janvier 2026, soit 12,8 % d’impôt sur le revenu et 18,6 % de prélèvements sociaux. Sur option, l’associé peut préférer le barème progressif et son abattement de 40 %.

L’avantage décisif de la SASU se joue ailleurs. Le droit de partage de 2,5 % ne frappe que le partage du boni entre plusieurs associés. Or une SASU n’en compte qu’un. Sans partage, pas de droit : l’associé unique encaisse l’intégralité du boni sans cette ponction.

La même règle vaut pour l’EURL. Les deux formes unipersonnelles logent à la même enseigne, comme le montre tout comparatif SASU ou EURL. Face à une structure à plusieurs associés, en revanche, la différence entre SAS et SARL se double d’un écart de coût au moment de fermer.

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AstuceSi votre tranche marginale d’imposition reste basse, optez pour le barème progressif. L’abattement de 40 % sur le boni peut sortir moins cher que le PFU à 31,4 %.

Pour aller plus loin, mieux vaut maîtriser la structure que l’on quitte. Notre fiche sur la SAS et son fonctionnement en rappelle les bases, tout comme celle dédiée à la SASU, société par actions unipersonnelle. Et si vous hésitez encore entre fermer et restructurer, la rédaction des statuts de SAS montre quelles clauses anticipent une dissolution future.

LegalplaceKeobiz
Transparence : creation-entreprise.org peut percevoir une commission sur certains liens de cet article. Cela n’influence pas notre classement, établi sur des critères objectifs.

Questions fréquentes

Peut-on fermer une SASU sans activité ?

Oui. Une SASU inactive se ferme par dissolution-liquidation amiable, à condition de n’avoir aucune dette. La fermeture reste payante : il faut compter environ 335 € de formalités, même sans le moindre chiffre d’affaires.

Combien de temps faut-il pour fermer une SASU ?

Pour une société sans activité ni dette, quelques semaines suffisent. Dès qu’il faut vendre des actifs ou solder des dettes, comptez de deux mois à deux ans. La mission du liquidateur ne peut, en tout état de cause, dépasser trois ans.

Le boni de liquidation est-il imposé en SASU ?

Oui, comme un dividende. Il supporte le PFU à 31,4 % depuis 2026, ou le barème progressif sur option. La SASU échappe toutefois au droit de partage de 2,5 %, faute de pluralité d’associés.

Vaut-il mieux mettre sa SASU en sommeil que la fermer ?

La mise en sommeil suspend l’activité jusqu’à deux ans tout en conservant le SIREN. Elle évite les frais immédiats de fermeture, mais oblige à déposer les comptes annuels. Passé deux ans, il faut fermer ou risquer une radiation d’office.

Que se passe-t-il si la SASU a des dettes ?

Si la société ne peut plus payer ses dettes, la voie amiable devient impossible. L’associé doit déclarer la cessation des paiements au tribunal sous 45 jours. S’ouvre alors une liquidation judiciaire, confiée à un mandataire.