Une entreprise individuelle rime avec impôt sur le revenu. Cette équation tenait jusqu’en 2022. Depuis la loi du 14 février 2022, toute EI peut opter pour l’impôt sur les sociétés, sans changer de statut juridique. Le bénéfice n’atterrit donc plus forcément sur votre déclaration personnelle, au barème progressif qui grimpe de 0 à 45 %.
Ce choix ressemble à une bonne nouvelle. Il cache pourtant une mécanique à sens quasi unique. Avant de comparer les taux, il faut comprendre comment l’entreprise individuelle calcule son bénéfice imposable, puis ce que l’option IS change vraiment. Car y renoncer ensuite coûte cher, et reste définitif.
La vraie ligne de partage n’est pas le taux d’imposition. C’est ce que vous faites du bénéfice : tout sortir pour vivre, ou en laisser dans l’entreprise. Cette seule variable décide, dans la plupart des cas, entre l’IR et l’IS.
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À l’IR par défaut, le bénéfice s’ajoute à vos revenus
L’entreprise individuelle n’a pas de personnalité fiscale distincte de la vôtre. Son bénéfice s’ajoute donc aux autres revenus de votre foyer. L’administration vous impose au barème progressif, dans une catégorie qui dépend de votre métier. Voici ce que cela implique concrètement.
◆ À retenir
- Par défaut, l’EI relève de l’impôt sur le revenu, dans la catégorie BIC ou BNC.
- Le barème progressif va de 0 à 45 % et frappe le bénéfice, pas seulement ce que vous prélevez.
- Depuis 2022, toute EI au réel peut opter pour l’impôt sur les sociétés, à 15 ou 25 %.
BIC ou BNC : la catégorie dépend de votre activité
Un commerçant ou un artisan génère des bénéfices industriels et commerciaux (BIC). Une profession libérale relève des bénéfices non commerciaux (BNC). Cette distinction n’est pas cosmétique. Elle fixe vos obligations déclaratives et le régime réel applicable. En BIC, le réel peut être simplifié ou normal. En BNC, il prend la forme de la déclaration contrôlée.
Dans tous les cas, vous reportez votre résultat sur la déclaration complémentaire 2042-C PRO, jointe à la déclaration de revenus du foyer. Au réel, une liasse fiscale s’y ajoute : le formulaire 2031 pour les BIC, 2035 pour les BNC. Attention, la nature réelle de l’activité prime sur le code APE en cas de contrôle. Un consultant enregistré sous un code commercial, mais exerçant une activité intellectuelle, relève des BNC et de leur abattement de 34 %.
Le barème progressif frappe tout le bénéfice
Voici le point que beaucoup découvrent trop tard. À l’IR, vous êtes imposé sur la totalité du bénéfice, qu’il soit distribué ou non. Vos prélèvements personnels ne sont pas une charge déductible. Si l’entreprise dégage 60 000 € de bénéfice et que vous n’en sortez que 30 000 €, l’impôt porte quand même sur 60 000 €.
Le barème 2026 s’applique par tranches : 0 % jusqu’à 11 600 €, puis 11 %, 30 %, 41 % et 45 % sur la part la plus haute. Seule la fraction qui dépasse chaque seuil subit le taux supérieur. Par ailleurs, l’impôt est collecté à la source, sous forme d’acomptes mensuels ou trimestriels prélevés sur votre compte. Ces acomptes reposent sur les revenus déclarés les années précédentes. Vous pouvez les moduler en ligne si votre bénéfice varie fortement d’une année à l’autre.
Micro ou réel : deux façons de calculer le bénéfice imposable
Rester à l’IR ne dit pas encore comment se calcule votre bénéfice. Deux régimes coexistent : le micro, forfaitaire et léger, et le réel, qui colle à vos charges. Le seuil de chiffre d’affaires départage les deux. Toutefois, l’option reste ouverte dans un sens comme dans l’autre.
Le régime micro : un abattement forfaitaire sur le chiffre d’affaires
En micro, vous ne déduisez aucune charge réelle. L’administration applique un abattement forfaitaire sur votre chiffre d’affaires, censé représenter vos frais. Le taux dépend de l’activité : 71 % pour la vente de marchandises, 50 % pour les prestations de services BIC, 34 % pour les activités libérales en BNC. L’abattement minimum est de 305 €. Le solde devient votre bénéfice imposable, ajouté aux revenus du foyer.
Depuis le 1er janvier 2026, les seuils du micro ont été relevés : 203 100 € pour la vente et l’hébergement, 83 600 € pour les services et les activités libérales. Ils valaient 188 700 € et 77 700 € de 2023 à 2025. Sur option, vous pouvez aussi choisir le versement libératoire. L’impôt est alors payé en pourcentage du chiffre d’affaires, en même temps que les cotisations. Cette option exige cependant un revenu fiscal de référence sous 29 315 € par part.
Le régime réel : déduire les charges réelles
Le réel change la logique. Au lieu d’un forfait, vous déduisez vos charges effectives : loyers, matériel, sous-traitance, salaires, et même l’amortissement de vos investissements. Le bénéfice imposable correspond alors au chiffre d’affaires moins ces charges réelles. Ce régime devient obligatoire au-delà des seuils du micro, mais vous pouvez l’adopter sur option en dessous.
L’arbitrage est arithmétique. Le réel l’emporte dès que vos charges réelles dépassent le pourcentage de l’abattement forfaitaire. Pour une activité libérale (abattement de 34 %), le basculement arrive vite : il suffit que les frais dépassent un tiers du chiffre d’affaires. Un freelance à 60 000 € de chiffre d’affaires avec 25 000 € de frais y gagne, car 25 000 € de charges battent les 20 400 € d’abattement. En contrepartie, le réel impose une comptabilité complète et une liasse fiscale annuelle. C’est le prix de la déduction.
| Critère | Régime micro | Régime réel |
|---|---|---|
| Base imposable | CA après abattement forfaitaire | Bénéfice réel (CA moins charges) |
| Charges | Abattement 71 / 50 / 34 % | Charges réelles + amortissements |
| Seuils de CA 2026 | 203 100 € vente / 83 600 € services | Au-delà des seuils micro, ou sur option |
| Comptabilité | Allégée (livre de recettes) | Complète + liasse fiscale |
| Intérêt | Peu de charges réelles | Charges supérieures à l’abattement |
Seuils du micro applicables depuis le 1er janvier 2026 (révision triennale).
Depuis 2022, toute EI peut opter pour l’impôt sur les sociétés
Jusqu’en 2022, seule l’ancienne EIRL pouvait choisir l’IS. La loi du 14 février 2022 a créé un statut unique et supprimé l’EIRL. Désormais, n’importe quelle EI au réel peut basculer à l’IS, sans créer de société. Le mécanisme passe toutefois par une assimilation fiscale particulière.
L’option passe par l’assimilation à une EURL
Pour être imposée à l’IS, l’EI demande à être assimilée fiscalement à une EURL. Cette assimilation crée une personnalité fiscale distincte de l’entrepreneur, et entraîne de plein droit l’option pour l’IS. Sur le plan juridique, rien ne change : vous restez une seule et même personne. La demande prend la forme d’une notification au service des impôts des entreprises.
Elle doit parvenir avant la fin du troisième mois de l’exercice concerné. Pour un exercice qui démarre le 1er janvier, la date limite tombe au 31 mars. Seules les EI au réel peuvent opter. Un micro-entrepreneur doit donc d’abord renoncer au régime micro, puis exercer l’option. Enfin, l’assimilation à une EURL équivaut fiscalement à une cessation de l’activité à l’IR. Elle déclenche en principe l’imposition immédiate des plus-values latentes, qu’un régime de neutralité permet souvent de reporter.
À l’IS, vous n’êtes imposé que sur ce que vous prélevez
Le changement est radical. À l’IS, l’entreprise paie l’impôt sur son bénéfice, à un taux fixe : 15 % jusqu’à 42 500 € de bénéfice, sous conditions, puis 25 % au-delà. Votre rémunération devient une charge déductible du résultat. Vous n’êtes imposé personnellement que sur cette rémunération et sur les dividendes que vous vous versez.
Le bénéfice laissé dans l’entreprise échappe donc à votre impôt personnel : il ne subit que l’IS. C’est l’inverse de l’IR, où tout le bénéfice est taxé, prélevé ou non. Cette souplesse ouvre les mêmes leviers qu’une EURL ou une SASU : arbitrer entre rémunération, dividendes et réserves. Pour un entrepreneur fortement imposé qui réinvestit, l’écart se chiffre vite. Un bénéfice conservé est taxé à 15 ou 25 %, contre 30 à 45 % d’IR augmenté des cotisations sociales.
IR ou IS : comment trancher selon votre situation
Comparer 15 % et 30 % ne suffit pas à décider. Le bon régime dépend de votre niveau de bénéfice, de ce que vous prélevez, et de votre tolérance à la complexité. Trois questions concrètes éclairent le choix mieux que n’importe quel tableau de taux.
L’IS devient intéressant quand vous ne prélevez pas tout
La logique est simple. Si vous sortez chaque année la quasi-totalité du bénéfice pour vivre, l’IS perd l’essentiel de son intérêt. Votre rémunération est imposée à l’IR de toute façon, et les dividendes coûtent des cotisations. En dessous de 40 000 à 50 000 € de bénéfice, le micro ou le réel à l’IR restent souvent le choix le plus simple et le moins cher.
L’IS prend l’avantage au-delà, à deux conditions : un taux marginal d’imposition d’au moins 30 %, et un bénéfice que vous n’avez pas besoin de prélever entièrement. Le résultat laissé en réserve n’est alors taxé qu’à 15 ou 25 %. Avant de choisir, mieux vaut faire simuler les deux scénarios par un expert-comptable, car les écarts dépendent de votre foyer fiscal. Ce raisonnement rejoint d’ailleurs la question, plus en amont, du choix entre entreprise individuelle ou micro-entreprise.
Les atouts de l’option IS
- Taux fixe de 15 % jusqu’à 42 500 € de bénéfice, puis 25 %
- Rémunération du dirigeant déductible du résultat
- Bénéfice mis en réserve non imposé à votre IR personnel
- Pilotage entre rémunération, dividendes et réinvestissement
Ses contreparties
- Dividendes soumis aux cotisations sociales, contrairement à la SASU
- Comptabilité au réel obligatoire, plus lourde
- Renonciation à l’IS assimilée à une cessation fiscale
- Plus-values privées des exonérations propres à l’IR
Les pièges de l’option : plus-values, dividendes, sens unique
Trois angles morts méritent l’attention avant de signer. D’abord les dividendes. En EI à l’IS, une partie des dividendes que vous vous versez est soumise aux cotisations sociales, là où la SASU les en exonère. Beaucoup d’entrepreneurs visant l’optimisation par dividendes préfèrent donc la SASU. Ensuite les plus-values. À l’IR, les cessions d’actifs profitent de plusieurs régimes d’exonération réservés aux petites entreprises, souvent perdus à l’IS. Ce point pèse lourd le jour d’une revente.
Enfin, l’option n’est pas un aller-retour anodin. Vous pouvez renoncer à l’IS jusqu’au cinquième exercice. Mais cette renonciation vaut cessation fiscale : imposition des plus-values latentes, perte des déficits reportables. Surtout, une EI qui renonce à l’IS ne peut plus jamais y revenir. Le passage à l’IS modifie aussi le calcul de vos charges en entreprise individuelle, assises sur la rémunération plutôt que sur le bénéfice. Ces arbitrages s’inscrivent dans les avantages et inconvénients de l’entreprise individuelle pris dans leur ensemble.
Pour replacer la fiscalité dans le tableau d’ensemble, la fiche sur la définition de l’entreprise individuelle revient sur le statut unique issu de 2022 et la protection du patrimoine personnel. Si votre projet n’est pas encore lancé, le guide pour adopter le statut d’entreprise individuelle détaille les démarches d’immatriculation. Enfin, l’impôt sur les bénéfices ne dit rien de la taxe sur la valeur ajoutée : les règles propres à la TVA en entreprise individuelle se gèrent à part, avec leurs propres seuils de franchise.
Questions fréquentes
L’entreprise individuelle paie-t-elle l’impôt sur des bénéfices non distribués ?
À l’IR, oui. Vous êtes imposé sur la totalité du bénéfice, que vous le préleviez ou non, car votre rémunération n’est pas déductible. À l’IS, en revanche, seuls votre rémunération et vos dividendes sont imposés à votre niveau : le bénéfice laissé en réserve ne subit que l’IS, à 15 ou 25 %.
Comment déclarer les bénéfices d’une entreprise individuelle ?
Le résultat se reporte sur la déclaration complémentaire 2042-C PRO, jointe à votre déclaration de revenus. Au réel, une liasse fiscale s’y ajoute : le formulaire 2031 pour les BIC, 2035 pour les BNC. L’administration accorde un délai supplémentaire de 15 jours pour la téléprocédure professionnelle.
L’option pour l’IS est-elle réversible ?
En théorie, vous pouvez y renoncer jusqu’au cinquième exercice suivant l’option. En pratique, cette renonciation vaut cessation fiscale, avec imposition des plus-values latentes. Et une EI qui sort de l’IS ne peut plus jamais y revenir : le choix est donc à traiter comme quasi définitif.
Quand le régime réel devient-il plus avantageux que la micro ?
Dès que vos charges réelles dépassent le taux de l’abattement forfaitaire. Pour une activité libérale en BNC, l’abattement n’est que de 34 % : le réel l’emporte si vos frais dépassent un tiers du chiffre d’affaires. Pour de la vente, l’abattement de 71 % rend ce basculement plus rare.
Une EI à l’IS paie-t-elle des cotisations sur ses dividendes ?
Oui, en partie. Comme dans une EURL soumise à l’IS, une fraction des dividendes est assujettie aux cotisations sociales. C’est la différence majeure avec la SASU, où les dividendes y échappent. Cet écart explique pourquoi la SASU séduit les profils qui misent sur la distribution.