La fermeture d’une entreprise individuelle tient en une seule formalité, gratuite et déclarée en ligne. La radiation suit dans la foulée, sans frais de greffe ni annonce légale. Pourtant, c’est rarement là que se situe le risque.
Le statut d’entreprise individuelle repose sur une séparation entre patrimoine professionnel et personnel. À la cessation, cette séparation tombe. Vos créanciers professionnels peuvent alors réclamer leur dû sur l’ensemble de vos biens, y compris privés.
Trois délais cadrent la sortie : 30 jours pour déclarer la cessation, 60 jours pour le volet fiscal, 90 jours pour la régularisation sociale. Les manquer expose à des pénalités. Une fermeture volontaire, enfin, n’ouvre aucun droit automatique à une allocation chômage.
Fermez votre entreprise individuelle sans faux pas
Déclaration de cessation, formalités fiscales et sociales : un accompagnement gère la radiation de bout en bout.
Déclarer la cessation d’activité au guichet unique
La fermeture passe par une seule porte d’entrée : le guichet unique des formalités, géré par l’INPI. Vous disposez de 30 jours après l’arrêt effectif pour y déclarer la cessation. Cette déclaration déclenche la radiation des registres et met fin à l’existence juridique de l’entreprise.
◆ À retenir
- La déclaration de cessation se fait sous 30 jours sur formalites.entreprises.gouv.fr.
- Les démarches fiscales suivent sous 60 jours, la régularisation Urssaf sous 90 jours.
- La radiation d’une EI est gratuite, contrairement à la dissolution d’une société.
La déclaration de cessation, étape par étape
La procédure se fait entièrement en ligne, via FranceConnect+ et une identité numérique vérifiée. Comptez quelques minutes si votre dossier est à jour. L’administration transmet ensuite l’information à l’Urssaf, à la DGFiP, à l’Insee et au greffe.
Accéder au guichet unique
Connectez-vous sur formalites.entreprises.gouv.fr, rubrique « Créer, modifier ou cesser », puis saisissez votre numéro Siren.
Sélectionner « Cesser l’entreprise »
Une fois l’entreprise identifiée, choisissez la formalité de cessation parmi les options affichées.
Remplir le formulaire
Renseignez la date de cessation et les champs marqués d’un astérisque. Répondez « Non » à la question sur une cessation temporaire.
Joindre les pièces
Ajoutez les justificatifs demandés au format PDF, 10 Mo maximum par fichier.
Vérifier et signer
Contrôlez le récapitulatif, signez électroniquement et suivez le traitement sur votre tableau de bord.
Cessation définitive ou simple changement : ne pas confondre
La case « cessation temporaire » distingue une fermeture définitive d’une mise en sommeil. Pour clôturer vraiment, répondez « Non ». Un « Oui » suspend l’activité sans la radier.
Autre confusion fréquente : passer du régime micro au réel, ou l’inverse, ne nécessite aucune radiation. Il s’agit d’un changement de régime, pas d’une fermeture. La radiation d’une EI ne coûte rien. Seuls les éventuels établissements secondaires sont facturés, autour de 9 € chacun.
Les démarches fiscales après la fermeture
Une fois la cessation déclarée, le volet fiscal se joue à part, directement auprès du service des impôts des entreprises. Le délai de référence est de 60 jours après la cessation. Trois sujets reviennent : le dernier résultat, la TVA et les taxes locales.
La dernière déclaration de résultat
Dans les 60 jours suivant la cessation, vous déposez une dernière déclaration de résultat. Elle couvre la période du 1er janvier à la date d’arrêt. S’y ajoutent les bénéfices dont l’imposition était différée et les plus-values dégagées par la cessation.
Au régime micro, pas de liasse à produire. Vous reportez simplement votre chiffre d’affaires final sur la déclaration complémentaire n° 2042-C PRO, dans le même délai. Au réel, l’exercice est plus technique : bilan de clôture, réintégrations, calcul des plus-values. Un logiciel de comptabilité adapté à l’entreprise individuelle aide à boucler cette dernière liasse sans oubli.
TVA et taxes locales : les régularisations à ne pas oublier
La dernière déclaration de TVA dépend de votre régime. Au réel normal, vous déposez un formulaire CA3 sous 30 jours. Au réel simplifié, le délai monte à 60 jours avec la déclaration CA12. Le fonctionnement de la TVA en entreprise individuelle conditionne donc votre calendrier.
Côté CFE, la cotisation reste due pour l’année entière, même en cas de fermeture en cours d’année. Vous pouvez toutefois demander un dégrèvement au prorata, par réclamation déposée avant le 31 décembre de l’année suivante. La CVAE, elle, ne concerne que les chiffres d’affaires supérieurs à 152 500 €, sur simple déclaration sans paiement en deçà de 500 000 €.
La plus-value de cessation et son exonération
Sortir un bien inscrit à l’actif génère une plus-value imposable. La cessation déclenche ce calcul sur l’ensemble des immobilisations. L’article 151 septies du Code général des impôts prévoit toutefois une exonération, totale ou partielle, pour les petites activités exercées depuis au moins 5 ans et relevant de l’impôt sur le revenu.
Le seuil dépend de la nature de l’activité et des recettes annuelles moyennes hors taxes. Au-delà du plafond haut, la plus-value redevient imposable. Attention : même exonérée d’impôt, elle peut rester soumise aux prélèvements sociaux selon le dispositif retenu.
| Activité | Exonération totale | Exonération dégressive |
|---|---|---|
| Vente, hôtel, café, restaurant | ≤ 250 000 € | 250 000 à 350 000 € |
| Prestations de services, BNC | ≤ 90 000 € | 90 000 à 126 000 € |
| Activité agricole | ≤ 350 000 € | 350 000 à 450 000 € |
Recettes annuelles moyennes HT, article 151 septies du CGI, pour les cessions réalisées depuis 2023.
Les obligations sociales et la régularisation Urssaf
Le guichet unique informe automatiquement l’Urssaf de votre arrêt. Reste une démarche à votre charge : déclarer vos revenus pour le calcul définitif des cotisations. Le délai est de 90 jours après la cessation.
Déclarer vos revenus pour la régularisation
Pendant l’activité, vos cotisations sont d’abord provisionnelles, calculées sur les revenus passés. La fermeture impose un recalcul sur vos revenus réels, du 1er janvier à la date de cessation. C’est l’objet de la déclaration sous 90 jours.
L’Urssaf compare ensuite ce qui était dû à ce qui a été versé. Le solde peut pencher des deux côtés. Pour anticiper, mieux vaut comprendre comment se construisent les charges en entreprise individuelle avant même de fermer.
Le solde de l’année de fermeture
La régularisation produit souvent un solde à payer, rarement anticipé. Depuis avril 2026, les cotisations des indépendants au réel se calculent sur une assiette unique, avec un abattement forfaitaire de 26 %. Ce changement modifie le montant final, sans supprimer la régularisation.
Le décalage entre cotisations provisionnelles et cotisations définitives reste la principale source de mauvaise surprise. Par ailleurs, une fermeture en milieu d’année concentre ce risque sur un solde unique.
Chômage, dettes et conséquences personnelles
La fermeture ne s’arrête pas aux formalités. Elle engage votre situation personnelle, sur deux terrains souvent sous-estimés : l’accès au chômage et le sort de vos dettes professionnelles.
Toucher le chômage : l’ATI sous conditions strictes
L’allocation des travailleurs indépendants existe, mais elle reste très encadrée. Premier filtre, décisif : la cessation doit être involontaire. Une fermeture choisie, pour se réorienter ou partir à la retraite, n’ouvre aucun droit.
Trois motifs sont admis : liquidation judiciaire, redressement judiciaire avec remplacement du dirigeant, ou activité non viable. Ce dernier cas suppose une baisse d’au moins 30 % des revenus, attestée par un expert-comptable. Il faut aussi avoir exercé 2 ans, déclaré au moins 10 000 € sur une des deux dernières années, et disposer de ressources inférieures au RSA, soit environ 651 € par mois.
Le montant va de 600 à 800 € par mois, pendant 6 mois maximum. L’inscription à France Travail doit intervenir dans les 12 mois suivant la cessation, sans délai d’attente ensuite.
La réunion des patrimoines : un risque sur vos biens
Depuis la réforme de mai 2022, le statut unique sépare par défaut le patrimoine professionnel du patrimoine personnel. Cette protection joue pendant l’activité. En revanche, elle s’éteint à la cessation.
Concrètement, les deux patrimoines se réunissent en un seul. Les créanciers professionnels, fournisseurs ou banques, peuvent alors se payer sur vos biens personnels pour les dettes nées de l’activité. D’où une règle simple : solder ses dettes avant de clôturer, jamais après.
Avant de refermer le sujet, quelques repères utiles. Pour revoir les fondamentaux, consultez l’entreprise individuelle définition et le statut entreprise individuelle en pratique. Si le choix du régime reste flou, comparez entreprise individuelle ou micro entreprise. Enfin, pour évaluer un projet futur, pesez les avantages et inconvénients de l’entreprise individuelle.
Questions fréquentes
Combien de temps faut-il pour fermer une entreprise individuelle ?
La déclaration de cessation prend quelques minutes. La radiation effective des registres intervient généralement sous 1 à 2 mois. Les obligations fiscales et sociales, elles, courent jusqu’à 90 jours après l’arrêt.
Fermer une micro-entreprise, est-ce la même démarche ?
Oui pour la cessation, déclarée sur le même guichet unique. La différence est fiscale : pas de liasse ni de bilan. Vous reportez votre dernier chiffre d’affaires sur la déclaration 2042-C PRO sous 60 jours.
Peut-on rouvrir une entreprise individuelle après l’avoir fermée ?
Rien ne l’interdit. La radiation est définitive pour l’entreprise fermée, mais vous pouvez vous réimmatriculer ensuite. Une nouvelle création repart sur un dossier neuf, sans reprise de l’ancien.
Que deviennent les dettes après la fermeture ?
Elles ne disparaissent pas. À la cessation, patrimoines professionnel et personnel se réunissent. Vos créanciers peuvent réclamer leur paiement sur vos biens privés, d’où l’intérêt de tout solder avant.
Faut-il un expert-comptable pour fermer son EI ?
Ce n’est pas obligatoire. Au régime micro, la démarche reste accessible seul. Au réel, la dernière liasse, les plus-values et la régularisation Urssaf justifient souvent un accompagnement comptable.