Le statut auto-entrepreneur allège la plupart des obligations comptables. La facture, elle, reste un document encadré par le Code de commerce et le Code général des impôts. Une dizaine de mentions y sont imposées, et chaque oubli expose à une amende de 15 € par mention manquante. Facturer n’a donc rien d’anodin, même quand on débute seul.
Même en franchise de TVA, un micro-entrepreneur doit établir une facture pour chaque vente à un professionnel. Ce document conditionne le paiement, sert de preuve en cas de litige et justifie le chiffre d’affaires déclaré. Avant d’entrer dans le détail, il est utile de resituer la facturation dans le cadre général du statut d’auto-entrepreneur, qui en fixe les grands principes.
Une échéance rebat par ailleurs les cartes. La facture électronique devient progressivement obligatoire entre septembre 2026 et septembre 2027, y compris pour les micro-entreprises en franchise de TVA.
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Quand facturer et sous quelle forme
L’obligation de facturer dépend du client et du montant. La forme, elle, répond à des règles précises de numérotation, de langue et de conservation. Ces deux points conditionnent à eux seuls la validité du document.
◆ À retenir
- Une facture auto-entrepreneur porte une dizaine de mentions obligatoires. Chaque oubli coûte 15 €, dans la limite de 25 % du montant facturé.
- En franchise de TVA, les prix sont hors taxe, avec la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ».
- Chaque facture se conserve 10 ans et la facture électronique devient obligatoire entre 2026 et 2027.
À quel moment la facture devient obligatoire
Face à un client professionnel, la facture est systématique, quelle que soit la somme. Pour un particulier, les règles s’assouplissent. Elle reste obligatoire sur demande du client, ainsi que pour toute prestation de services à partir de 25 € TTC. En dessous, un simple reçu peut suffire, mais beaucoup d’indépendants facturent tout par sécurité.
Le document s’établit au moment de la vente ou à la fin de la prestation. Il existe toujours en deux exemplaires, un pour le client et un que vous gardez. Pour la marche à suivre étape par étape, le détail figure dans notre guide pour faire une facture auto-entrepreneur.
Numérotation, langue et durée de conservation
Chaque facture porte un numéro unique, chronologique et sans rupture. La numérotation suit une séquence continue, par exemple 2026-001 puis 2026-002. Un trou dans la série attire l’attention en cas de contrôle. La facture se rédige par ailleurs en français, sous peine de traduction assermentée si l’administration la réclame.
Côté archivage, la règle est stricte. Vous conservez chaque facture émise et reçue pendant 10 ans, au format papier ou numérique. Le délai de règlement se fixe librement, dans la limite de 60 jours (ou 45 jours fin de mois). Une indemnité forfaitaire de 40 € s’applique en cas de retard chez un client professionnel.
Les mentions obligatoires d’une facture conforme
Une facture valable identifie clairement le vendeur, le client et la prestation. Certaines mentions concernent votre entreprise, d’autres la transaction elle-même. Leur absence n’est pas qu’un détail administratif, elle déclenche une amende.
Les mentions liées aux parties et à la prestation
Votre identité ouvre la liste. Nom et prénom, suivis de la mention « EI » ou « entrepreneur individuel », obligatoire depuis le 15 mai 2022. S’ajoutent votre adresse, le numéro SIRET à 14 chiffres et le numéro SIREN. Le nom et l’adresse du client suivent, ainsi que son SIRET ou son numéro de TVA s’il est professionnel.
La prestation se décrit ensuite ligne par ligne. Chaque produit ou service apparaît avec sa nature, sa quantité et son prix unitaire hors taxe. Figurent aussi la date d’émission, la date de livraison ou de fin de prestation, et le montant total dû. Les artisans soumis à une assurance obligatoire ajoutent les coordonnées de l’assureur et la couverture géographique, un point traité avec l’assurance en auto-entrepreneur.
Pour visualiser un document complet, notre modèle de facture auto-entrepreneur reprend chaque mention à sa place.
La mention TVA et son évolution en 2026
Tant que vous bénéficiez de la franchise en base, vos prix restent hors taxe. La facture porte alors la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI ». Aucune TVA n’apparaît et le client ne la paie pas.
Si vous devenez redevable, la facture change. Elle affiche le taux applicable, le montant hors taxe, le montant TTC et votre numéro de TVA intracommunautaire, sauf pour les factures inférieures à 150 €.
TVA : franchise, seuils et passage à la redevabilité
La franchise en base dispense de facturer la TVA. Elle s’applique sous conditions de chiffre d’affaires. Au-delà de certains seuils, la donne change et la facturation se complexifie nettement.
Rester en franchise : les seuils 2026
La franchise se conserve tant que le chiffre d’affaires reste sous le seuil de base, calculé sur l’année précédente. Pour les prestations de services, ce seuil atteint 37 500 €. Pour la vente de marchandises, il monte à 85 000 €. Un seuil majoré offre une marge de tolérance sur l’année en cours.
Le projet de seuil unique à 25 000 €, débattu en 2025, a finalement été abandonné par la loi du 3 novembre 2025. Les seuils différenciés restent donc en vigueur pour 2026.
| Activité | Seuil de franchise (CA N-1) | Seuil majoré (CA N) |
|---|---|---|
| Prestations de services et professions libérales | 37 500 € | 41 250 € |
| Vente de marchandises et hébergement | 85 000 € | 93 500 € |
Seuils applicables en 2026. Le projet de seuil unique à 25 000 € a été abandonné par la loi du 3 novembre 2025.
Devenir redevable : ce qui change sur vos factures
Le dépassement du seuil de base entraîne la TVA au 1er janvier suivant. Le dépassement du seuil majoré, lui, rend redevable dès le premier jour du mois concerné. La règle de maintien sur deux ans a disparu depuis 2025.
Une fois redevable, vous facturez la TVA, obtenez un numéro de TVA intracommunautaire et déclarez la taxe. En contrepartie, vous récupérez la TVA payée sur vos achats professionnels. Le prix affiché passe alors du hors taxe au TTC.
La facturation électronique en 2026 et 2027
La réforme de la facture électronique concerne tous les professionnels, micro-entreprises comprises. Elle s’applique en deux temps. Comprendre le calendrier évite les mauvaises surprises et les pénalités de dernière minute.
Le calendrier qui s’impose aux micro-entreprises
Deux échéances structurent la réforme. Dès le 1er septembre 2026, toute entreprise doit pouvoir recevoir une facture électronique, y compris en franchise de TVA. Vos fournisseurs professionnels vous transmettront leurs factures via une plateforme dédiée.
La seconde étape arrive un an plus tard. À partir du 1er septembre 2027, les micro-entreprises devront aussi émettre leurs factures au format électronique pour leurs clients professionnels. Ces échanges passeront par une plateforme agréée, validée par l’administration fiscale. Anticiper ce choix dès 2026 simplifie la transition, par exemple avec un logiciel déjà raccordé au dispositif comme Indy.
Les nouvelles mentions et les ventes aux particuliers
Le passage à l’électronique ajoute quatre mentions sur les factures concernées. Le numéro SIREN du client professionnel, l’adresse de livraison si elle diffère, la nature de l’opération (bien, service ou les deux) et, le cas échéant, l’option pour le paiement de la TVA d’après les débits.
Les ventes aux particuliers échappent à l’émission électronique. Elles relèvent en revanche de l’e-reporting, une transmission des données à l’administration prévue à partir de septembre 2027. Le non-respect du format expose à 15 € par facture, plafonnés à 15 000 € par an. Le détail des obligations figure dans notre guide sur la facture électronique en auto-entrepreneur.
Pour aller plus loin
La facturation s’inscrit dans une gestion plus large. Pour anticiper vos prélèvements, le point sur les charges en auto-entrepreneur et sur la déclaration à l’URSSAF complète utilement ce cadre. Surveillez aussi vos plafonds de chiffre d’affaires, directement liés à la TVA. Si vous débutez, le statut auto-entrepreneur et les étapes pour ouvrir une micro-entreprise posent les bases.
Questions fréquentes
Un auto-entrepreneur peut-il facturer sans logiciel ?
Oui. Un modèle sous Word ou Excel reste autorisé, à condition de ne pas modifier la facture après son émission. Jusqu’au 1er septembre 2027, ce format suffit. Au-delà, les échanges entre professionnels devront passer par une plateforme agréée.
Quelles sanctions en cas de mention oubliée ?
Chaque mention manquante ou inexacte coûte 15 €, dans la limite de 25 % du montant de la facture. Ne pas émettre de facture du tout expose à des amendes nettement plus lourdes, jusqu’à 75 000 € pour un entrepreneur individuel.
Faut-il facturer la TVA en auto-entrepreneur ?
Non, tant que vous restez en franchise en base sous les seuils, soit 37 500 € en services et 85 000 € en vente. La facture indique alors « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ». Au-delà des seuils, la TVA devient obligatoire.
Combien de temps faut-il conserver ses factures ?
Dix ans, qu’elles soient émises ou reçues. La conservation vaut au format papier comme au format numérique. Cette durée correspond au délai de prescription comptable et commercial applicable aux entreprises.
La facture électronique concerne-t-elle les micro en franchise de TVA ?
Oui. Même sans collecter de TVA, une micro-entreprise reste assujettie. Elle doit pouvoir recevoir des factures électroniques dès le 1er septembre 2026 et en émettre vers les professionnels à partir du 1er septembre 2027.