Déclarer la fermeture de sa micro-entreprise prend quelques minutes et ne coûte rien. La formalité passe en ligne, sur le guichet unique de l’INPI, et la radiation suit dans le mois. Le vrai sujet n’est pas là. Ce qui pèse, ce sont les obligations qui survivent à la radiation : une dernière déclaration de chiffre d’affaires, la cotisation foncière de l’année en cours, le revenu à déclarer l’an prochain.
Le régime de l’auto entrepreneur simplifie l’entrée comme la sortie. Mais la sortie impose ses délais : 30 jours pour déclarer la cessation, 60 jours pour les démarches fiscales. Manquer l’un ou l’autre expose à des régularisations et à des frais évitables.
Deux points décident de la facture finale. La CFE reste due en entier si l’activité existait au 1er janvier, sauf à réclamer soi-même un dégrèvement. Et si vous touchiez l’ARE avant de vous lancer, fermer peut rouvrir le reliquat de vos droits.
Vous préférez déléguer la radiation ?
Legalplace remplit votre déclaration de cessation et gère les formalités à votre place, à prix fixe.
La cessation : une formalité en ligne, mais définitive
Fermer une micro-entreprise tient en une déclaration unique sur le guichet unique de l’INPI. La démarche est gratuite et se fait depuis 2023 sur procedure.inpi.fr. Elle déclenche la radiation automatique des registres. Point important : cette cessation est irréversible. Voici l’enchaînement concret des quatre étapes.
Déclarer la cessation sur le guichet unique
Connectez-vous à procedure.inpi.fr via FranceConnect+, ouvrez la formalité « Cesser l’entreprise » et répondez « Non » à la cessation temporaire. Délai : 30 jours après l’arrêt. Coût : 0 €.
Faire la dernière déclaration de chiffre d’affaires
Sur autoentrepreneur.urssaf.fr, déclarez votre dernier chiffre d’affaires à l’échéance habituelle, mensuelle ou trimestrielle. Obligatoire même à 0 €. Les cotisations se calculent sur ce montant.
Régler les démarches fiscales
Sous 60 jours, traitez la CFE et, si vous étiez soumis à la TVA, la déclaration CA12. Reportez votre chiffre d’affaires sur la 2042-C PRO lors de la campagne d’impôt.
Résilier les contrats liés à l’activité
Clôturez le compte pro, résiliez l’assurance et les logiciels, récupérez les attestations de clôture. Puis conservez vos documents comptables dix ans.
Le délai de 30 jours et la prise d’effet
Vous disposez de 30 jours après l’arrêt réel de l’activité pour déclarer la cessation sur le guichet unique. Ce délai est rarement contrôlé à la lettre. Le respecter écarte toutefois tout risque de pénalité ultérieure. La radiation, elle, prend effet le dernier jour du mois où vous déposez la déclaration, quelle que soit la date de traitement.
La déclaration est traitée en quelques jours ouvrables. Votre numéro SIRET devient alors inactif. Il reste visible dans les bases de l’INSEE avec le statut « fermé » et ne sera jamais réattribué. Vous recevez une confirmation par courriel ou courrier.
Pas de mise en sommeil en micro-entreprise
C’est l’idée fausse la plus répandue. La mise en sommeil n’existe pas en micro-entreprise : ce mécanisme reste réservé aux sociétés inscrites au RCS. Pour un micro-entrepreneur, deux options seulement. Continuer en déclarant zéro aussi longtemps que vous voulez, ou fermer définitivement.
Déclarer zéro n’est pas pénalisé en soi. Mais l’URSSAF peut prononcer une radiation d’office après 24 mois consécutifs sans aucun chiffre d’affaires, soit huit trimestres, après un courrier d’avertissement. Surtout, tant que vous ne fermez pas, vous restez redevable de la CFE et tenu de déclarer. Une vraie pause de longue durée passe donc par la fermeture, qui vous rend la main sur le calendrier.
Les obligations qui survivent à la radiation
La cessation ferme l’activité, pas les obligations qu’elle a générées. Trois d’entre elles se règlent après la radiation : la dernière déclaration sociale, la cotisation foncière, puis l’impôt. Les anticiper évite les mauvaises surprises et les pénalités.
La dernière déclaration URSSAF, même à zéro
Après la cessation, vous devez une dernière déclaration de chiffre d’affaires sur autoentrepreneur.urssaf.fr. Elle suit votre échéance habituelle, mensuelle ou trimestrielle, et reste obligatoire même si le chiffre d’affaires est nul. Une déclaration manquante entraîne des pénalités. Les cotisations sociales se calculent sur ce dernier montant encaissé, au taux standard du régime micro-social.
En micro-social, il n’y a pas de régularisation annuelle des cotisations : ce que vous déclarez est définitivement dû. La mécanique de déclaration à l’URSSAF ne change pas à la sortie. Seule l’échéance qui clôt le compte diffère.
La CFE : la facture qu’on oublie
La cotisation foncière des entreprises est due pour l’année entière dès lors que l’activité existait au 1er janvier. C’est la mauvaise surprise la plus fréquente après une fermeture en cours d’année. En cas de cessation, vous avez droit à un dégrèvement au prorata temporis pour ne payer que les mois réellement exercés. Cette réduction n’est jamais automatique.
Vous devez attendre de recevoir votre avis de CFE, puis adresser une réclamation au service des impôts des entreprises. Cela passe par la messagerie sécurisée de votre espace professionnel sur impots.gouv.fr, ou par courrier. À noter : un chiffre d’affaires inférieur à 5 000 € sur douze mois ouvre droit à une exonération de CFE. Le détail du calcul et son lien avec les autres charges de l’auto-entrepreneur dépend de votre commune.
Impôt sur le revenu et TVA de l’année de sortie
L’année suivant la cessation, lors de la campagne de déclaration, vous reportez votre chiffre d’affaires sur la déclaration complémentaire 2042-C PRO. Vous inscrivez le montant réalisé du 1er janvier jusqu’à la date de cessation, dans la rubrique des revenus professionnels. Cette obligation tient même si vous aviez opté pour le versement libératoire. Le revenu est ensuite soumis au barème, ou déjà soldé via le versement.
Côté TVA, la plupart des micro-entrepreneurs relèvent de la franchise en base : aucune déclaration à produire, la franchise prenant fin avec l’activité. En revanche, si vous étiez assujetti à la TVA, vous devez transmettre la déclaration CA12 (n° 3517-S-SD) dans les 60 jours suivant la cessation, par voie dématérialisée. Le formulaire papier n’est plus accepté.
Fermer sa micro et le chômage : ce à quoi vous avez droit
Un micro-entrepreneur ne cotise pas à l’assurance chômage. La fin de l’activité n’ouvre donc, à elle seule, aucun nouveau droit. Deux situations permettent malgré tout de percevoir une allocation après la fermeture. Elles ne se confondent pas et reposent sur des conditions distinctes.
Réactiver le reliquat de vos droits à l’ARE
Si vous perceviez l’allocation de retour à l’emploi avant de créer votre micro, et que vous n’aviez pas épuisé ces droits, la fermeture permet de réactiver le reliquat. Concrètement, vous vous réinscrivez comme demandeur d’emploi à France Travail. La réinscription doit intervenir dans les trois ans suivant l’ouverture initiale des droits, délai allongé de la durée des droits notifiés.
Une nuance compte si vous aviez choisi l’ARCE, le versement en capital. Le montant déjà perçu est soustrait de vos droits restants. Et depuis le 1er avril 2025, un bénéficiaire de l’ARCE doit avoir cessé toute activité non salariée pour demander la reprise du reliquat.
L’ATI, sous conditions strictes
L’allocation des travailleurs indépendants vise ceux qui cessent une activité non viable. Les critères sont serrés. Il faut justifier d’une baisse de revenus d’au moins 30 % d’une année sur l’autre, d’un revenu d’au moins 10 000 € sur l’une des deux dernières années, et d’environ deux ans d’activité. S’y ajoutent l’inscription à France Travail et des ressources sous un plafond proche de 575 € par mois pour une personne seule.
Le montant reste modeste : environ 26,30 € par jour au maximum, soit près de 800 € par mois, pendant six mois sans renouvellement. Pour beaucoup de micro-entrepreneurs, le seuil de 10 000 € de revenu constitue le principal obstacle à l’éligibilité.
Après la radiation : rouvrir, conserver, résilier
La radiation ferme le SIRET, pas votre avenir entrepreneurial. Trois sujets se traitent dans les semaines et les années qui suivent. Le premier touche une éventuelle réouverture, les deux autres relèvent de la rigueur administrative.
Rouvrir une micro : pas de délai, mais l’ACRE en jeu
Il n’existe plus de délai de carence. Vous pouvez fermer un jour et rouvrir le lendemain. Deux limites s’imposent toutefois. L’ACRE ne s’accorde qu’une fois par personne : pas de seconde exonération sur une nouvelle structure. Et rouvrir exactement la même activité, sous le même code APE, peut être vu par l’administration comme une poursuite, ce qui pèse sur d’éventuelles aides.
Beaucoup ferment non pour s’arrêter, mais pour changer de cadre, souvent après un dépassement de seuils ou un passage en EURL ou SASU. On ne « transforme » pas une micro : on en ferme une et on crée l’autre. La compta d’une société se gère alors avec un outil dédié comme Indy. Pour repartir, les démarches pour ouvrir une micro-entreprise restent identiques à la première fois.
Conserver ses documents dix ans et résilier ses contrats
L’article L123-22 du Code de commerce impose une conservation décennale des documents comptables, à compter de la clôture de l’exercice. Une activité fermée en 2026 doit garder ses pièces jusqu’en 2036 : livre des recettes, factures émises et reçues, relevés bancaires. Un contrôle fiscal peut intervenir plusieurs années après la radiation.
Pensez ensuite à couper ce qui continue de tourner. Résiliez votre assurance auto entrepreneur, clôturez le compte pro, arrêtez les logiciels et le nom de domaine. Sans ces résiliations, les prélèvements se poursuivent. Demandez à chaque fois une attestation de clôture.
Pour aller plus loin. Avant de trancher, certains reconsidèrent leur situation. Revoir le statut auto entrepreneur et son fonctionnement aide à choisir entre fermer et continuer. Et quand la fermeture vient d’un dépassement, comprendre les plafonds de la micro-entreprise éclaire le passage vers un autre statut.
Questions fréquentes
Combien coûte la fermeture d’une micro-entreprise ?
La déclaration sur le guichet unique est gratuite. Restent dus les cotisations sur le dernier chiffre d’affaires, la CFE de l’année sauf dégrèvement, et l’impôt sur les derniers revenus. Une plateforme privée facture en général 60 à 80 € pour gérer la formalité, ce qui demeure facultatif.
Peut-on rouvrir une micro après l’avoir fermée ?
Oui, sans délai de carence : la réinscription est possible dès le lendemain. L’ACRE ne se redonne pas, elle ne vaut qu’une fois par personne. Rouvrir le même code APE peut par ailleurs être considéré comme une poursuite d’activité.
La dernière déclaration de chiffre d’affaires est-elle obligatoire si le CA est nul ?
Oui. La déclaration finale à l’URSSAF reste obligatoire même à 0 €. Une déclaration manquante entraîne des pénalités. Elle se fait à votre échéance habituelle, sur autoentrepreneur.urssaf.fr.
Fermer sa micro ouvre-t-il droit au chômage ?
Pas automatiquement : un micro-entrepreneur ne cotise pas à l’assurance chômage. Vous pouvez réactiver un reliquat d’ARE acquis avant la création, dans les trois ans, ou demander l’ATI sous conditions strictes de revenu et de baisse d’activité.
Combien de temps faut-il conserver ses documents après la fermeture ?
Dix ans. Le livre des recettes, les factures et les relevés bancaires se conservent jusqu’à la dixième année après la clôture de l’exercice. Un contrôle fiscal reste possible sur cette période.