Le seuil de franchise en base de TVA n’est pas tombé à 25 000 € en 2025. L’idée circule encore, mais la réforme du seuil unique a été enterrée par la loi du 3 novembre 2025. Les plafonds restent fixés à 37 500 € pour les services et 85 000 € pour la vente de marchandises.
Le montant des seuils n’est pourtant pas le point décisif. Tout se joue au moment du dépassement. Selon que vous franchissez le seuil de base ou le seuil majoré, la TVA s’applique soit au 1er janvier suivant, soit dès le jour du dépassement. Cette mécanique commande l’ensemble de votre passage à la TVA en auto-entreprise.
Et depuis 2025, une protection a disparu. La tolérance qui laissait dépasser le seuil de base pendant deux ans n’existe plus. Un seul dépassement suffit désormais pour devenir redevable, parfois dès le mois où il intervient.
Gérez votre TVA sans y passer vos soirées
Une fois redevable, Indy automatise vos déclarations de TVA, suit vos seuils de chiffre d’affaires et centralise votre compte pro.
Les seuils de TVA auto-entrepreneur en 2025
Deux régimes de seuils coexistent selon votre activité. Ils sont restés inchangés en 2025, malgré le projet de seuil unique à 25 000 € finalement abandonné. Chaque activité a un seuil de base, calculé sur le chiffre d’affaires de l’année précédente, et un seuil majoré, surveillé en cours d’année.
◆ À retenir
- Le seuil de base s’apprécie sur le chiffre d’affaires de l’année précédente (N-1).
- Le seuil majoré se surveille en cours d’année et déclenche la TVA immédiatement.
- La réforme du seuil unique à 25 000 € a été supprimée par la loi du 3 novembre 2025.
Prestations de services et professions libérales : 37 500 € et 41 250 €
Ce barème concerne les professions libérales en BNC et les prestataires de services en BIC : consultants, artisans, freelances, formateurs. Le seuil de base s’élève à 37 500 € de chiffre d’affaires sur l’année précédente. En dessous, vous restez en franchise et facturez hors taxes.
Le seuil majoré atteint 41 250 € sur l’année en cours. Tant que votre chiffre d’affaires reste sous ce plafond, la franchise tient jusqu’au 31 décembre. Un consultant qui encaisse 35 000 € sur l’année continue donc de facturer sans TVA, sans aucune démarche.
Vente de marchandises et hébergement : 85 000 € et 93 500 €
Les activités d’achat-revente, de restauration sur place et d’hébergement relèvent de seuils plus hauts. Le seuil de base s’établit à 85 000 € sur l’année précédente, et le seuil majoré à 93 500 € sur l’année en cours. Ces plafonds tiennent compte de marges plus faibles que sur la prestation de services.
Un commerçant qui réalise 88 000 € dépasse le seuil de base, mais reste sous le seuil majoré. Il garde donc la franchise jusqu’à la fin de l’année. En revanche, il deviendra redevable l’année suivante, comme le détaille la section ci-dessous.
| Activité | Seuil de base (CA N-1) | Seuil majoré (CA en cours) |
|---|---|---|
| Prestations de services et professions libérales | 37 500 € | 41 250 € |
| Vente de marchandises et hébergement | 85 000 € | 93 500 € |
Seuils applicables depuis le 1er janvier 2025, maintenus en 2026 (source : service-public.fr).
Dépassement du seuil de base : redevable l’année suivante
Franchir le seuil de base ne vous fait pas basculer tout de suite. Vous gardez la franchise jusqu’au 31 décembre de l’année du dépassement. En revanche, vous devenez redevable de la TVA au 1er janvier suivant. Et depuis 2025, un seul dépassement suffit pour déclencher cette bascule.
La fin de la tolérance sur deux ans
Avant 2025, vous pouviez dépasser le seuil de base deux années consécutives avant de perdre la franchise. Cette tolérance a disparu le 1er janvier 2025. Désormais, un dépassement du seuil de base sur une seule année vous rend redevable au 1er janvier de l’année suivante.
Prenons un exemple concret. Un graphiste encaisse 38 500 € en 2025. Il dépasse le seuil de base de 37 500 €, mais reste sous le majoré de 41 250 €. Il conserve donc la franchise jusqu’au 31 décembre 2025, puis facture la TVA dès le 1er janvier 2026, même si son chiffre d’affaires rebaisse.
Le calcul au prorata la première année
La première année d’activité, les seuils ne s’apprécient pas sur le montant brut encaissé. Votre chiffre d’affaires est ramené sur une année complète, au prorata du nombre de jours d’activité. La formule officielle multiplie le CA par 365, puis divise par le nombre de jours écoulés depuis la création.
Cette proratisation réserve des surprises. Un démarrage à mi-année resserre mécaniquement le plafond effectif. Un prestataire qui encaisse 24 000 € sur quatre mois affiche un CA annualisé bien au-delà du seuil, et perd la franchise dès l’année suivante. Surveillez ce calcul si vous lancez votre activité en cours d’année.
Dépassement du seuil majoré : la TVA dès le jour du dépassement
Le seuil majoré ne pardonne pas. Le franchir en cours d’année vous rend redevable de la TVA immédiatement, à la date exacte du dépassement. Vous devez alors facturer la TVA sur les opérations suivantes, et régulariser celles déjà émises ce jour-là. La franchise s’arrête net.
La bascule à la date exacte du dépassement
La règle officielle est claire : vous devenez redevable à compter de la date du dépassement du seuil majoré. Une graphiste qui atteint 41 250 € le 12 mars facture la TVA dès le 12 mars. Pas le 1er du mois, pas le mois suivant : le jour même.
Ce point a changé en 2025. Avant, la TVA s’appliquait au premier jour du mois du dépassement. Beaucoup d’articles citent encore cette ancienne règle. Vérifiez toujours la date exacte de votre franchissement, car elle détermine la première facture concernée par la taxe.
Refacturer ses clients : le vrai coût du dépassement
Si vous avez émis des factures après la date de dépassement sans TVA, vous devez les corriger. Des factures rectificatives ajoutent la TVA à compter du jour du franchissement. Sur le papier, la démarche paraît simple. En pratique, elle entame directement votre marge.
Un client particulier refuse rarement de payer 20 % de plus après coup. La TVA sort alors de votre poche, pas de la sienne. C’est pourquoi le suivi du chiffre d’affaires compte autant. S’appuyer sur un logiciel qui suit la TVA collectée et prépare les déclarations évite de découvrir le dépassement trop tard.
Devenir redevable de la TVA : les démarches à suivre
Une fois le seuil franchi, trois chantiers vous attendent : obtenir un numéro de TVA, mettre à jour vos factures et choisir votre régime de déclaration. Aucun ne fait perdre le statut d’auto-entrepreneur. Tous changent en revanche votre gestion quotidienne.
Obtenir son numéro de TVA intracommunautaire
Le numéro de TVA n’est pas attribué automatiquement à la création. Vous devez le demander au service des impôts des entreprises (SIE), via la messagerie de votre espace professionnel sur impots.gouv.fr. Le délai d’attribution va de 48 heures à une semaine. Le numéro suit le format FR, une clé à deux chiffres, puis votre SIREN.
Activer son espace professionnel
Créez votre compte pro sur impots.gouv.fr. L’activation peut prendre quelques jours, à anticiper avant le dépassement.
Demander le numéro de TVA intracommunautaire
Faites la demande au SIE via la messagerie sécurisée. Délai habituel de 48 heures à une semaine.
Mettre à jour ses factures
Retirez la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI », ajoutez le numéro de TVA, le prix HT, le taux et le montant de TVA.
Réel simplifié ou réel normal : choisir son régime
Par défaut, vous relevez du régime réel simplifié. Il repose sur une déclaration annuelle (CA12) et deux acomptes versés en juillet et en décembre. Ce régime s’applique tant que la TVA due sur l’année précédente reste inférieure à 15 000 €.
Au-delà de ce montant, ou sur option, vous passez au réel normal, avec une déclaration mensuelle (CA3). Bonne nouvelle malgré tout : une fois redevable, vous récupérez la TVA payée sur vos achats professionnels. Pour suivre votre situation au plus près, le détail des seuils de TVA en micro-entreprise reste votre meilleur repère.
Questions fréquentes
Dépasser le seuil de TVA fait-il perdre le statut d’auto-entrepreneur ?
Non. Les seuils de TVA sont distincts, et plus bas, que les plafonds du régime micro. Vous pouvez facturer la TVA tout en restant auto-entrepreneur. Seule votre gestion de la facturation et des déclarations change, pas votre statut.
Peut-on revenir à la franchise après un dépassement ?
Oui. Si votre chiffre d’affaires d’une année civile complète repasse sous le seuil de base, vous pouvez redemander la franchise au SIE. Elle s’applique alors au 1er janvier de l’année suivante. La demande n’est pas automatique : elle se fait par courrier.
Quel taux de TVA appliquer une fois redevable ?
Le taux normal est de 20 %, avec des taux réduits de 10 % et 5,5 % selon l’activité, et 2,1 % pour certains produits. Dans les DOM (Guadeloupe, Martinique, La Réunion), le taux normal s’élève à 8,5 %. En cas de doute sur le bon taux, le SIE peut le confirmer.
Faut-il un numéro de TVA intracommunautaire sans dépasser les seuils ?
Oui dans certains cas. Une prestation de services achetée ou vendue à un professionnel d’un autre État de l’UE l’exige, quel que soit le montant. C’est aussi le cas pour des achats de biens intracommunautaires au-delà de 10 000 € par an. Ce numéro ne modifie pas votre régime de franchise.
Peut-on opter volontairement pour la TVA même sous les seuils ?
Oui. L’option est ouverte même en dessous des seuils. Son intérêt : récupérer la TVA sur vos achats professionnels, comme du matériel ou des logiciels. Elle prend effet le 1er jour du mois de la déclaration, vaut deux ans et se reconduit tacitement.