TVA auto-entrepreneur 2026 : seuils et franchise

Un auto-entrepreneur ne facture pas de TVA tant que son chiffre d’affaires reste sous un seuil. Pour 2026, ces seuils ne bougent pas : 37 500 € pour les prestations de services, 85 000 € pour la vente de marchandises, selon service-public.fr. Le projet de seuil unique à 25 000 €, très commenté fin 2024, a été abandonné. Une loi du 3 novembre 2025 l’a abrogé avant toute application.

Derrière le mot « exonéré », la réalité est plus fine. Tout auto entrepreneur reste assujetti à la TVA, même quand il ne la facture pas. Par conséquent, trois variables décident de votre situation : la nature de l’activité, le niveau de chiffre d’affaires, et le passage du seuil de base au seuil majoré.

La franchise en base de TVA repose sur l’article 293 B du Code général des impôts. Tant qu’elle s’applique, vos prix restent hors taxe. En revanche, dès qu’un seuil saute, les règles changent vite, et parfois dès le jour du dépassement.

Franchise en base de TVA : ce que « exonéré » signifie vraiment

La franchise n’est pas une exonération définitive. C’est un régime conditionné à votre chiffre d’affaires. De plus, il repose sur une distinction que beaucoup confondent : être dans le champ de la TVA et devoir réellement la collecter sont deux choses différentes.

Assujetti, redevable : la distinction qui structure tout

Toutes les micro-entreprises sont assujetties à la TVA. Autrement dit, elles entrent dans le champ de cette taxe. Cependant, être assujetti ne signifie pas la payer. Seul un assujetti redevable a l’obligation concrète de collecter la TVA et de la reverser à l’État.

Le statut auto entrepreneur place donc l’indépendant dans une position intermédiaire : assujetti, mais dispensé tant que son chiffre d’affaires reste sous les seuils. Cette dispense a une contrepartie directe. En franchise, vous ne facturez pas la TVA, mais vous ne pouvez pas non plus récupérer celle payée sur vos achats. Un investissement matériel lourd coûte donc plus cher qu’à une entreprise soumise à la TVA.

Facturer hors taxe et la mention 293 B

En franchise, vos prix sont exprimés hors taxes, et ce montant correspond à ce que vous encaissez. Vos factures ne font apparaître aucune TVA. À la place, elles doivent porter une mention précise : « TVA non applicable, article 293 B du CGI ». Cette mention justifie l’absence de taxe auprès de vos clients et de l’administration.

Les seuils de franchise 2026, activité par activité

Le seuil applicable dépend de la nature de votre activité. Par ailleurs, chaque catégorie comporte deux niveaux : un seuil de base et un seuil majoré, aussi appelé seuil de tolérance. Voici les montants en vigueur pour 2026.

Vente, services, professions libérales : les seuils 2026

Un commerçant qui achète et revend des marchandises reste en franchise jusqu’à 85 000 € de chiffre d’affaires. Un consultant, un graphiste ou un artisan prestataire bascule beaucoup plus tôt, à 37 500 €. Cet écart explique pourquoi le projet de seuil unique inquiétait : à 25 000 €, des centaines de milliers de micro-entrepreneurs seraient devenus redevables d’un coup.

Les professions réglementées disposent d’un seuil intermédiaire, à 50 000 €. Pour situer votre cas précis et vérifier la catégorie de votre activité, le détail du seuil tva micro entreprise mérite un examen activité par activité. Une activité mixte combine d’ailleurs deux seuils distincts selon la part vente et la part services.

Seuil de base, seuil majoré : le rôle de la zone de tolérance

Le seuil de base sert de référence et s’apprécie sur l’année précédente. Le seuil majoré, lui, est un filet de sécurité qui s’apprécie sur l’année en cours. Cette mécanique évite une bascule brutale au premier euro de dépassement.

Concrètement, franchir le seuil de base une seule année, tout en restant sous le seuil majoré, ne met pas fin à la franchise sur-le-champ. Vous la conservez jusqu’au 31 décembre. Il faut, schématiquement, dépasser le seuil de base deux années consécutives pour perdre la franchise au 1er janvier suivant. Un prestataire à 38 000 € en 2025 reste ainsi exonéré en 2026, sauf nouveau dépassement.

Franchir un seuil : ce qui se déclenche, et à quelle date

Deux scénarios existent, avec deux dates d’effet très différentes. Le premier concerne un dépassement modéré, étalé dans le temps. Le second concerne un emballement de votre activité en cours d’année. La date à laquelle vous devenez redevable n’est pas la même.

Au-dessus du seuil de base : bascule au 1er janvier

Lorsque vous dépassez le seuil de base sans franchir le seuil majoré, et ce sur deux années, vous devenez redevable au 1er janvier de l’année suivante. Vous gardez donc la franchise sur l’année en cours, ce qui laisse le temps de s’organiser.

Ce délai est précieux. Vous pouvez ajuster vos tarifs, prévenir vos clients et préparer vos premières déclarations. Les conséquences exactes d’un seuil tva auto entrepreneur 2025 dépendent du seuil concerné et du calendrier de votre chiffre d’affaires. Mieux vaut anticiper avant que la bascule ne devienne automatique.

Au-dessus du seuil majoré : redevable dès le premier jour

Si votre chiffre d’affaires franchit le seuil majoré en cours d’année, la franchise cesse immédiatement. Vous devenez redevable dès le premier jour du dépassement. Dès cette date, chaque facture doit intégrer la TVA, même si la veille vous facturiez encore hors taxe.

Vos obligations une fois redevable

Devenir redevable enclenche plusieurs obligations. D’abord, vous demandez un numéro de TVA intracommunautaire auprès du service des impôts des entreprises. Ensuite, vous facturez la TVA au taux applicable : 20 % en règle générale, 10 % ou 5,5 % pour certaines activités, 2,1 % dans de rares cas.

Vous collectez ensuite cette taxe, puis vous la reversez à l’administration selon un calendrier de déclarations. En contrepartie, vous récupérez enfin la TVA sur vos achats professionnels. Cette gestion suit un régime réel, simplifié ou normal selon votre volume. Des outils comme le logiciel de comptabilité Indy automatisent ces déclarations et limitent le risque d’oubli.

Rester en franchise ou opter pour la TVA : le vrai calcul

La franchise n’est pas toujours l’option la plus avantageuse. En effet, vous pouvez choisir de facturer la TVA même en restant sous les seuils. Tout dépend de votre clientèle et de votre niveau d’achats professionnels.

Renoncer volontairement à la franchise : pour qui c’est gagnant

L’option pour le paiement de la TVA est ouverte à tout micro-entrepreneur, même sous les seuils. Toutefois, elle engage pour une durée minimale de deux ans. Ce choix devient intéressant dans deux cas. Vos clients sont des entreprises qui récupèrent la TVA, donc le prix TTC ne les pénalise pas. Ou bien vous réalisez des achats importants avec une TVA déductible élevée.

Plafonds micro et seuils de TVA : deux limites distinctes

C’est la confusion la plus fréquente. Les plafond auto entrepreneur conditionnent le maintien dans le régime micro, pas la TVA. Pour 2026 à 2028, ils ont été relevés à 203 100 € en vente et 83 600 € en services. Les seuils de franchise de TVA, eux, sont bien plus bas.

Conséquence directe : vous pouvez devenir redevable de la TVA tout en restant auto-entrepreneur. Dépasser 37 500 € en services vous fait facturer la TVA, mais vous conservez le régime micro jusqu’à 83 600 €. Les deux limites se franchissent à des moments différents.

Garder cette double lecture en tête évite les mauvaises surprises. Un seuil concerne la taxe que vous facturez, l’autre concerne votre régime fiscal et social. Aucun des deux ne dépend de l’autre.

Pour aller plus loin : au-delà de la TVA, la gestion d’une micro repose sur d’autres repères. Découvrez le calcul des charges auto entrepreneur, le fonctionnement de vos déclarations urssaf auto entrepreneur, ou encore les étapes pour ouvrir une micro entreprise dans les règles. Pensez aussi à votre couverture, avec un point complet sur l’assurance auto entrepreneur.

Questions fréquentes