La SAS relève de plein droit de l’impôt sur les sociétés, comme le rappelle le service public. Ses bénéfices sont donc taxés à 25 %, avec un taux réduit à 15 % jusqu’à 42 500 € sous conditions. Pourtant, ce taux n’est pas le vrai enjeu fiscal. Deux dirigeants au même résultat peuvent payer des sommes très différentes, selon leur arbitrage entre salaire et dividendes.
Trois variables pèsent sur la facture finale : le niveau de bénéfice, le statut du président et le mode de distribution. La fiscalité d’une SAS s’est d’ailleurs durcie en 2026, avec une flat tax sur les dividendes passée de 30 % à 31,4 %. Les leviers réels se situent ailleurs que dans le taux d’IS : dans l’option pour l’impôt sur le revenu et dans le dosage entre rémunération et dividendes.
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L’impôt sur les sociétés, le régime fiscal par défaut de la SAS
Toute SAS naît à l’IS. La société calcule elle-même son impôt, le déclare puis le verse. Le résultat fiscal sert de base, après réintégration des charges non déductibles. Deux taux coexistent, et l’accès au plus bas répond à des règles précises que beaucoup négligent.
◆ À retenir
- La SAS est imposée à l’IS au taux de 25 %, avec un taux réduit à 15 % jusqu’à 42 500 € de bénéfice.
- Les dividendes distribués subissent la flat tax de 31,4 % depuis 2026, sans aucune cotisation sociale.
- L’option pour l’impôt sur le revenu reste ouverte 5 ans au maximum, sous conditions strictes.
Taux normal à 25 % et taux réduit à 15 % : qui y a droit
Le taux normal de l’IS s’élève à 25 % sur la totalité du résultat fiscal. Le taux réduit de 15 % s’applique uniquement sur la part de bénéfice allant jusqu’à 42 500 €. Au-delà, le surplus repasse à 25 %. Ce taux réduit vise les PME qui réalisent un chiffre d’affaires inférieur à 10 millions d’euros. Deux autres conditions s’ajoutent : un capital entièrement libéré et détenu à 75 % au moins par des personnes physiques. Le capital libéré reste un point à verrouiller dès la création de votre SAS. En pratique, sur un bénéfice de 50 000 €, l’impôt se calcule ainsi : 6 375 € sur les premiers 42 500 €, puis 1 875 € sur les 7 500 € restants, soit 8 250 €.
Réel simplifié ou réel normal : le seuil qui change vos obligations
Le régime d’imposition dépend du chiffre d’affaires. Le réel simplifié concerne les sociétés sous 945 000 € pour la vente et la fourniture de logement, ou sous 286 000 € pour les prestations de services. Au-delà, la SAS bascule au réel normal, avec des déclarations plus lourdes. Dans tous les cas, la société dépose une déclaration annuelle de résultat dans les trois mois suivant la clôture. Le paiement, lui, s’étale sur quatre acomptes trimestriels et un solde. Pour un exercice clos au 31 décembre, ce solde tombe au 15 mai de l’année suivante.
L’option pour l’impôt sur le revenu : un choix temporaire et sous conditions
Par exception, les associés peuvent soumettre la SAS à l’impôt sur le revenu. La société ne paie alors plus d’IS : chaque associé est imposé sur sa quote-part de bénéfice. Ce régime séduit certains projets, mais il enferme dans un cadre strict et limité dans le temps.
| Critère | SAS à l’IS (par défaut) | SAS à l’IR (sur option) |
|---|---|---|
| Qui paie l’impôt | La société | Chaque associé |
| Base d’imposition | Résultat fiscal | Quote-part de bénéfice, réputée distribuée |
| Taux appliqué | 15 % puis 25 % | Barème progressif de l’IR (0 à 45 %) |
| Sort des pertes | Reportées au niveau de la société | Imputées sur le revenu personnel des associés |
| Durée | Illimitée | 5 exercices maximum |
Taux et conditions vérifiés auprès de service-public.fr et impots.gouv.fr (2026).
Les conditions strictes pour opter
L’option ne s’ouvre pas à toutes les SAS. La société doit exercer à titre principal une activité commerciale, artisanale, agricole ou libérale. Elle compte moins de 50 salariés et reste sous 10 millions d’euros de chiffre d’affaires ou de bilan. Surtout, elle doit avoir moins de 5 ans au moment du choix. Deux verrous portent sur l’actionnariat : les droits de vote doivent appartenir pour 50 % au moins à des personnes physiques, et pour 34 % au moins aux dirigeants et à leur foyer fiscal. Enfin, l’accord de tous les associés reste obligatoire. La société ne doit pas non plus être cotée en bourse.
Le piège des bénéfices réputés distribués
À l’IR, la totalité du bénéfice est réputée distribuée entre les associés, puis imposée chez eux. Autrement dit, vous payez l’impôt même si rien n’a quitté la société. Une SAS qui réinvestit tout peut donc générer un impôt personnel sans trésorerie en face. L’option dure cinq exercices maximum, puis le retour à l’IS devient irrévocable. Dans quels cas le jeu en vaut la chandelle ? Surtout en phase de démarrage déficitaire, car les pertes s’imputent sur les autres revenus du foyer. L’option intéresse aussi les associés à faible tranche : à 11 %, l’impôt reste sous les 15 % de l’IS. Au-delà d’une tranche à 30 %, en revanche, l’IS reprend l’avantage.
La fiscalité des dividendes en SAS : la flat tax et ses alternatives
Une fois l’IS payé, le bénéfice net peut être distribué en dividendes. Ces sommes sont alors imposées une seconde fois, cette fois chez l’associé. Le mode par défaut reste le prélèvement forfaitaire unique, mais une option existe, parfois plus douce selon votre situation.
Le PFU à 31,4 % depuis 2026
La flat tax combine 12,8 % d’impôt sur le revenu et 18,6 % de prélèvements sociaux, soit 31,4 % au total. Ce taux a augmenté au 1er janvier 2026 : la loi de financement de la Sécurité sociale a relevé la CSG de 1,4 point, faisant passer le PFU de 30 % à 31,4 %. En SAS, la totalité des dividendes y est soumise, sans seuil ni plafond. Le prélèvement s’opère à la source, au moment du versement. Concrètement, sur 30 000 € de dividendes, l’associé supporte désormais 9 420 €, contre 9 000 € avant la réforme.
L’atout décisif : zéro cotisation sociale sur les dividendes
Voici la vraie force fiscale de la SAS. Les dividendes du président n’entraînent aucune cotisation sociale, quel que soit leur montant ou la part de capital détenue. C’est ce qui distingue nettement la SAS de la SARL, où la fraction de dividendes dépassant 10 % du capital subit des cotisations sociales d’environ 45 %. Cette différence entre SAS et SARL pèse lourd dans le choix du statut. La contrepartie reste réelle : ces dividendes n’ouvrent aucun droit à la retraite ni à la protection sociale. Sur option, le barème progressif donne accès à un abattement de 40 % et à une CSG partiellement déductible. Il devient avantageux quand votre tranche d’imposition tombe à 0 ou 11 %. Depuis 2026, cette option n’est d’ailleurs plus irrévocable et se révise chaque année. Pour calibrer le bon niveau de rémunération et de dividendes en SAS, mieux vaut simuler les deux scénarios.
Rémunération du président et arbitrage fiscal : optimiser sans se piéger
Le bénéfice peut sortir en salaire, en dividendes, ou les deux à la fois. Chaque voie obéit à des règles sociales et fiscales opposées. Le bon dosage dépend de votre tranche d’imposition et de vos besoins de couverture. Aucune réponse universelle ne s’applique ici.
Le président assimilé salarié : protection complète, charges élevées
Dès qu’il perçoit une rémunération, le président bascule au régime général comme assimilé salarié. Il bénéficie alors d’une couverture proche de celle d’un cadre : maladie, maternité, accidents du travail, retraite de base et complémentaire, prévoyance. Seule l’assurance chômage manque à l’appel. Le revers tient au coût : les charges sociales atteignent environ 75 à 80 % du net, contre 40 à 45 % pour un gérant TNS. En échange, cette rémunération reste déductible du résultat, ce qui réduit d’autant la base de l’IS. Aucun salaire minimum ne s’impose : le mandat peut même être gratuit. Dans ce cas, toutefois, aucun trimestre n’est validé. La rémunération se décide collectivement et figure dans les statuts de la SAS ou un procès-verbal.
Salaire, dividendes ou les deux : recalculer en 2026
Le mix reste la stratégie la plus équilibrée. Un salaire modéré sécurise la protection sociale, puis les dividendes complètent les revenus à moindre coût social. La hausse de la flat tax à 31,4 % change toutefois la donne. L’écart entre un euro de salaire, lourdement chargé, et un euro de dividende s’est resserré en 2026. Au-delà d’une tranche à 30 %, le dividende garde souvent l’avantage. En dessous, le calcul mérite d’être refait précisément. Le vrai coût ne se lit jamais sur une seule ligne : le dividende supporte d’abord l’IS et n’ouvre aucun droit. C’est pourquoi l’arbitrage se cale sur votre tranche, votre capital et votre horizon de retraite.
Pour aller plus loin : pour situer cette forme parmi les autres, la définition et le fonctionnement de la SAS éclairent son cadre juridique. Sa version à associé unique, la SASU, suit exactement les mêmes règles fiscales. Et si le choix n’est pas tranché, le comparatif SASU ou EURL aide à décider avant l’immatriculation.
Questions fréquentes
La SAS paie-t-elle des impôts si elle ne distribue pas de dividendes ?
Oui. L’IS s’applique sur le bénéfice réalisé, qu’il soit distribué ou mis en réserve. Les dividendes, eux, ne sont taxés à la flat tax qu’en cas de distribution effective, en plus de l’IS déjà payé par la société.
Quel est le taux d’imposition d’une SAS en 2026 ?
L’IS s’élève à 25 %, avec un taux réduit à 15 % jusqu’à 42 500 € de bénéfice, sous conditions (chiffre d’affaires sous 10 millions, capital libéré, 75 % de personnes physiques). Les dividendes distribués subissent la flat tax de 31,4 %.
Comment limiter la double imposition des dividendes en SAS ?
La double imposition ne s’évite pas totalement : le bénéfice subit l’IS, puis le dividende la flat tax. Trois leviers la réduisent : un arbitrage salaire/dividendes, l’option pour le barème si votre tranche est faible, et le recours à une holding bénéficiant du régime mère-fille.
Une SASU a-t-elle la même fiscalité qu’une SAS ?
Oui, la fiscalité est identique : IS par défaut, mêmes taux, option possible pour l’IR, dividendes à la flat tax sans cotisations sociales. La seule différence tient à l’actionnariat, puisque la SASU ne compte qu’un associé unique.
La SAS peut-elle bénéficier de la franchise de TVA ?
Oui, si son chiffre d’affaires reste sous les seuils de la franchise en base. Elle ne facture alors pas de TVA et n’en déclare pas. En contrepartie, elle ne peut pas récupérer la TVA payée sur ses achats, ce qui pénalise les activités d’achat-revente.