En 2023, 74 % des créateurs d’entreprise ont opté pour l’entreprise individuelle, selon Bpifrance. Parmi eux, 63 % relevaient du régime de la micro-entreprise. Le statut domine donc la création française, mais sa définition reste floue pour beaucoup. Une réforme de 2022 a pourtant tout changé.
Depuis la loi du 14 février 2022, il n’existe plus qu’un seul statut d’entrepreneur individuel. Le régime juridique de l’entreprise individuelle repose désormais sur un texte unique, en vigueur depuis le 15 mai 2022. Il fusionne l’ancienne EI et l’EIRL en une forme protectrice du patrimoine personnel.
La définition tient en une phrase : une personne physique qui exerce une activité en son nom propre. Derrière cette simplicité se cachent des règles fiscales et patrimoniales décisives. Les ignorer expose à des erreurs coûteuses, sur la responsabilité comme sur le choix de l’imposition.
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Qu’est-ce qu’une entreprise individuelle ?
L’entreprise individuelle est la forme la plus simple pour entreprendre seul. Elle se distingue d’une société sur un point décisif : l’absence de personne morale. Cette caractéristique conditionne tout son fonctionnement, du capital aux formalités de création.
◆ À retenir
- Un statut unique depuis le 15 mai 2022, qui fusionne l’EI et l’EIRL.
- Aucune personnalité morale, donc aucun capital social exigé.
- Patrimoine personnel protégé de droit face aux créanciers professionnels.
Une personne physique qui exerce en son nom propre
Le Code de commerce définit l’entrepreneur individuel à l’article L.526-22. Il s’agit d’une personne physique qui exerce une ou plusieurs activités professionnelles indépendantes. L’entreprise et l’entrepreneur ne forment qu’une seule entité juridique. Aucune société n’est créée, donc aucuns statuts à rédiger ni annonce légale à publier.
Concrètement, cette absence de personne morale a des conséquences directes. Il n’y a pas de capital social, pas d’associé, pas d’assemblée générale. L’activité peut être commerciale, artisanale, libérale ou agricole. Toute personne majeure, ou mineur émancipé, peut s’y lancer, sous réserve d’un titre de séjour pour les ressortissants hors Union européenne.
Le statut unique créé par la loi du 14 février 2022
La loi n°2022-172 du 14 février 2022, dite loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante, a refondu le statut. Depuis le 15 février 2022, créer une EIRL est devenu impossible. Le nouveau statut unique, lui, s’applique à toute création depuis le 15 mai 2022.
Avant cette réforme, trois options coexistaient : l’EI classique, l’EIRL et le régime micro. Désormais, il ne reste qu’une seule entreprise individuelle, avec une option possible pour la micro-entreprise. Les EIRL déjà créées conservent leur statut, mais elles s’éteignent progressivement. Cette simplification met fin à des années de confusion entre des formes mal distinguées.
La séparation des patrimoines, la grande nouveauté de 2022
Avant 2022, l’entrepreneur individuel répondait de ses dettes sur l’ensemble de ses biens. Seule la résidence principale échappait aux créanciers depuis 2015. La réforme a inversé cette logique en protégeant désormais le patrimoine personnel par défaut.
Patrimoine professionnel et patrimoine personnel
Le statut unique distingue deux masses de biens. Le patrimoine professionnel regroupe les éléments utiles à l’activité : fonds de commerce, matériel, marchandises, outillage. Le patrimoine personnel comprend tout le reste, notamment la résidence et l’épargne privée.
Cette séparation s’opère automatiquement, sans déclaration ni information des créanciers. C’est la rupture majeure avec l’EIRL, qui imposait une déclaration d’affectation. Un créancier professionnel ne peut donc saisir que les biens du patrimoine professionnel. La résidence et les comptes personnels restent hors d’atteinte, sauf exception. Cette protection sécurise l’entrepreneur sans l’obliger à monter une société.
Les limites de la protection à connaître
La protection du patrimoine personnel n’est pas absolue. L’entrepreneur peut y renoncer en faveur d’un créancier précis, par un acte écrit. Les banques l’exigent fréquemment avant d’accorder un crédit professionnel. Cette renonciation vide alors la garantie de son intérêt.
D’autres exceptions existent. En cas de manœuvres frauduleuses ou de manquements graves aux obligations fiscales et sociales, l’administration peut saisir l’ensemble des patrimoines. Par ailleurs, pour les entreprises créées avant le 15 mai 2022, la séparation ne couvre que les dettes nées après cette date. Les créances antérieures restent soumises à l’ancien régime.
Comment l’entreprise individuelle est-elle imposée ?
La fiscalité de l’EI repose sur un principe simple, doublé d’une option introduite en 2022. Par défaut, c’est l’entrepreneur qui est imposé, pas l’entreprise. Toutefois, un choix existe désormais pour basculer vers l’impôt sur les sociétés.
L’impôt sur le revenu par défaut
Sans démarche particulière, les bénéfices de l’EI sont soumis à l’impôt sur le revenu. Ils s’ajoutent aux autres revenus du foyer fiscal. La catégorie dépend de l’activité : BIC pour les commerçants et artisans, BNC pour les professions libérales, BA pour les activités agricoles.
L’entrepreneur paie aussi des cotisations sociales sur son bénéfice. Le détail des charges en entreprise individuelle varie selon le régime, micro ou réel. Au régime réel, le bénéfice imposable correspond aux recettes moins les charges déductibles. La TVA en entreprise individuelle suit les règles de droit commun, avec une franchise possible sous certains seuils.
L’option pour l’impôt sur les sociétés
Depuis la réforme de 2022, l’EI peut opter pour l’impôt sur les sociétés. Ce choix l’assimile fiscalement à une EURL. Il concerne uniquement les entreprises au régime réel d’imposition. La demande se formule avant la fin du troisième mois de l’exercice comptable.
À l’IS, le bénéfice est taxé à 15 % jusqu’à 42 500 €, puis à 25 % au-delà. Le taux réduit suppose un chiffre d’affaires inférieur à 10 millions d’euros. L’entrepreneur peut alors déduire sa rémunération du résultat imposable. Ce choix engage sur plusieurs exercices, ce qui justifie une simulation préalable sérieuse.
Entreprise individuelle ou micro-entreprise : quelle différence ?
On oppose souvent l’entreprise individuelle et la micro-entreprise comme deux statuts rivaux. C’est une erreur de cadrage. La micro-entreprise n’est pas un statut, mais un régime simplifié de l’EI. La distinction porte sur la gestion, pas sur la nature juridique.
La micro-entreprise, un régime simplifié de l’EI
Le micro-entrepreneur est un entrepreneur individuel qui a opté pour le régime micro. Ce régime allège la comptabilité et le calcul des cotisations. En contrepartie, il impose des plafonds de chiffre d’affaires. Le choix entre entreprise individuelle ou micro-entreprise dépend surtout du volume d’activité.
Pour 2026, les seuils s’élèvent à 203 100 € pour la vente de marchandises et 83 600 € pour les prestations de services. Au-delà, sur deux années consécutives, l’entreprise bascule au régime réel. Elle reste une EI, mais perd les simplifications du régime micro. Ce passage change la comptabilité et la base de calcul des charges.
| Critère | Micro-entreprise | EI au régime réel |
|---|---|---|
| Comptabilité | Livre de recettes | Comptabilité complète |
| Plafond de chiffre d’affaires | 203 100 € / 83 600 € | Aucun |
| Base des cotisations | Chiffre d’affaires | Bénéfice |
| Déduction des charges réelles | — | ✓ |
Seuils micro applicables sur la période 2026-2028.
Le régime micro convient aux petites activités et aux faibles charges. Dès que les dépenses professionnelles deviennent lourdes, le réel reprend l’avantage. C’est le seuil de rentabilité, pas le plafond légal, qui doit guider l’arbitrage.
Les forces et les limites du statut
Le statut séduit par sa simplicité et son coût quasi nul à la création. La liste des avantages et inconvénients de l’entreprise individuelle mérite toutefois un examen lucide. La création se fait en ligne, via le guichet unique de l’INPI ou une plateforme comme Legalplace qui gère les formalités.
Avantages
- Création simple et peu coûteuse, sans capital ni statuts
- Patrimoine personnel protégé de droit depuis 2022
- Comptabilité allégée au régime micro
- Cumul possible avec un emploi, le chômage ou les études
Inconvénients
- Responsabilité sur le patrimoine professionnel en cas de dettes
- Crédibilité parfois moindre qu’une société face aux partenaires
- Plafonds de chiffre d’affaires au régime micro
- Levée de fonds et entrée d’associés impossibles sans changer de structure
Au final, l’EI convient aux activités à faibles risques et investissements limités. Un projet qui réclame des capitaux ou des associés s’oriente plutôt vers une société. Le statut reste néanmoins un excellent point de départ, transformable plus tard.
Pour passer de la théorie à la pratique, deux étapes encadrent la vie d’une EI. La première consiste à maîtriser les démarches du statut d’entreprise individuelle et son immatriculation au guichet unique. La seconde, à anticiper les conditions pour fermer une entreprise individuelle le moment venu, qu’il s’agisse d’une cessation ou d’un passage en société.
Questions fréquentes
L’entreprise individuelle a-t-elle un capital social ?
Non. L’EI n’a pas de personnalité morale, donc aucun capital social n’est exigé. C’est l’une des différences majeures avec une société comme la SASU ou l’EURL.
Quelle est la différence entre EI et auto-entrepreneur ?
Aucune sur le plan juridique. L’auto-entrepreneur est un entrepreneur individuel ayant opté pour le régime micro. Il s’agit d’un régime simplifié de l’EI, soumis à des plafonds de chiffre d’affaires.
Le patrimoine personnel est-il vraiment protégé ?
Oui, depuis le 15 mai 2022, par défaut et sans démarche. Seuls les biens utiles à l’activité peuvent être saisis par un créancier professionnel. La protection saute toutefois en cas de renonciation écrite ou de fraude fiscale grave.
Peut-on transformer une entreprise individuelle en société ?
Oui. Le statut de 2022 facilite ce passage par un transfert universel du patrimoine professionnel en une seule opération. L’entrepreneur peut ainsi créer une EURL ou une SASU sans liquider son activité.
L’EI peut-elle être soumise à l’impôt sur les sociétés ?
Oui, sur option, depuis la réforme de 2022. Elle est alors assimilée à une EURL sur le plan fiscal. Cette option vise les entreprises au régime réel et suppose une comptabilité complète.