En entreprise individuelle, la TVA suit sa propre logique. Elle ne dépend ni de votre régime fiscal ni de votre statut. Un micro-entrepreneur peut facturer la TVA. Une EI au réel peut, à l’inverse, en être dispensée. Ce qui déclenche la taxe, c’est votre chiffre d’affaires, pas la case cochée à la création.
Tant que vous restez sous 85 000 € de ventes ou 37 500 € de prestations de services, la franchise en base vous exonère. Au-delà, vous collectez la TVA et la reversez. Ce mécanisme s’applique à toute l’entreprise individuelle, quel que soit son mode d’imposition des bénéfices.
Une réforme a failli tout bouleverser début 2025, avec un seuil unique à 25 000 €. Elle a été abandonnée par la loi du 3 novembre 2025. Les seuils restent donc ceux d’avant. Reste une autre échéance, bien réelle : la disparition du régime simplifié au 1er janvier 2027.
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La TVA en entreprise individuelle ne dépend pas de votre imposition
La confusion est fréquente entre le régime d’imposition des bénéfices et le régime de TVA. Ce sont deux décisions distinctes, avec leurs propres seuils. Comprendre cette séparation évite la plupart des erreurs de gestion en EI.
Régime de TVA et régime fiscal : deux logiques séparées
Votre régime fiscal détermine comment votre bénéfice est imposé : micro-entreprise ou réel. Votre régime de TVA détermine si vous facturez la taxe à vos clients. Les deux ne sont pas liés. L’administration le rappelle clairement : le régime micro est un mode de calcul de l’impôt, la TVA relève d’un sujet à part.
Cette distinction tient à deux notions juridiques. Toute entreprise est assujettie à la TVA dès lors qu’elle exerce une activité économique. Mais elle n’en devient redevable qu’au-delà des seuils de franchise. Une EI assujettie mais non redevable ne facture rien et ne déduit rien. Cette logique vaut aussi pour la distinction entre entreprise individuelle et micro-entreprise.
Quatre combinaisons possibles, une seule règle
Concrètement, une EI peut se trouver dans quatre situations. Micro pour les bénéfices et franchise pour la TVA : le cas le plus courant au démarrage. Micro pour les bénéfices mais redevable de la TVA : possible quand le CA dépasse 85 000 € ou 37 500 € sans atteindre les plafonds micro.
Les seuils de franchise restent en effet bien plus bas que les plafonds du régime micro, relevés à 203 100 € pour les ventes sur la période 2026 à 2028. Une EI au réel peut aussi rester en franchise si elle est petite. Et une EI au réel sur option peut facturer la TVA pour récupérer celle de ses achats. La règle reste unique : c’est le chiffre d’affaires qui commande, comme le précise la définition de l’entreprise individuelle.
◆ À retenir
- La TVA dépend de votre chiffre d’affaires, pas de votre régime fiscal : franchise sous 85 000 € (ventes) ou 37 500 € (services).
- Au-delà, vous facturez la TVA sous régime réel simplifié (déclaration annuelle) ou réel normal (déclaration mensuelle).
- Le régime simplifié disparaît au 1er janvier 2027 : toutes les EI redevables passeront à une déclaration périodique.
Les trois régimes de TVA et leurs seuils 2026
Une entreprise individuelle relève de l’un des trois régimes de TVA, selon son chiffre d’affaires et le montant de taxe en jeu. Chacun impose un rythme de déclaration différent. Passer de l’un à l’autre se fait souvent sans intervention de votre part, dès qu’un seuil est franchi.
La franchise en base : l’exonération par défaut
La franchise en base dispense de toute déclaration et de tout paiement de TVA. Elle s’applique de plein droit sous 85 000 € de CA pour les ventes et l’hébergement, et sous 37 500 € pour les prestations de services. En contrepartie, vous ne récupérez pas la TVA sur vos achats.
Vos factures doivent porter la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI ». C’est le régime par défaut de la quasi-totalité des micro-entrepreneurs. Il vaut aussi pour une EI au réel dont le CA reste sous ces seuils. La franchise s’applique en effet quels que soient la forme juridique et le mode d’imposition des bénéfices.
Le réel simplifié : déclaration annuelle et deux acomptes
Au-dessus des seuils de franchise, l’EI bascule au régime réel simplifié tant que sa TVA due reste sous 15 000 € par an. Ce seuil de TVA est le vrai déclencheur pour la plupart des EI. Les plafonds de CA, eux, atteignent de l’ordre de 840 000 € pour les ventes et 254 000 € pour les services, réévalués périodiquement.
Le régime allège les obligations. Vous déposez une seule déclaration annuelle, la CA12, au plus tard le 2e jour ouvré suivant le 1er mai. Vous versez deux acomptes entre-temps : 55 % de la TVA de l’année précédente en juillet, 40 % en décembre. Sous 1 000 € de taxe due l’an passé, vous êtes dispensé d’acomptes.
Le réel normal : la déclaration mensuelle
Le réel normal s’impose dès que le CA dépasse les plafonds du simplifié, ou dès que la TVA due atteint 15 000 € sur l’année. Ce second cas vise même les EI sous les seuils de CA : une activité de services peu chargée en achats y bascule vite. Vous télétransmettez alors une déclaration CA3 chaque mois.
Le paiement suit le rythme des déclarations. Une option allège la cadence : si votre TVA annuelle due reste sous 4 000 €, vous pouvez déclarer au trimestre. Le réel normal donne aussi une meilleure visibilité sur votre trésorerie, puisque la TVA est régularisée en temps réel plutôt qu’en fin d’exercice.
| Régime | Seuil de CA (année N-1) | Déclaration | Paiement |
|---|---|---|---|
| Franchise en base | Ventes ≤ 85 000 € · Services ≤ 37 500 € | Aucune | Aucun (pas de TVA facturée) |
| Réel simplifié | Jusqu’à ~840 000 € (ventes) ou ~254 000 € (services), TVA due < 15 000 € | CA12 annuelle (avant le 5 mai) | 2 acomptes : 55 % en juillet, 40 % en décembre |
| Réel normal | Au-delà, ou TVA due ≥ 15 000 € | CA3 mensuelle | Mensuel (trimestriel si TVA < 4 000 €) |
Seuils applicables en 2025 et 2026. Sources : impots.gouv.fr, service-public.fr. Plafonds du réel simplifié réévalués périodiquement.
Devenir redevable : seuils franchis, déduction et numéro de TVA
Le passage en TVA n’a rien d’anodin pour une EI. Il change vos factures, vos prix affichés et votre comptabilité. Mieux vaut anticiper le moment exact où vous devenez redevable, car le calendrier dépend du seuil franchi.
Le mécanisme de dépassement des seuils
Deux seuils encadrent la franchise. Le seuil de base (85 000 € ou 37 500 €) s’apprécie sur l’année précédente. Si vous le dépassez, vous devenez redevable au 1er janvier de l’année suivante. Vous gardez donc la franchise jusqu’à la fin de l’année en cours.
Le seuil majoré joue différemment, fixé à 93 500 € pour les ventes et 41 250 € pour les services. Le franchir en cours d’année vous rend redevable dès la date de dépassement. Vous facturez alors la TVA sur les opérations suivantes, sans avoir à corriger les factures déjà émises. La première année de dépassement, le régime simplifié reste applicable.
Facturer, déduire et obtenir un numéro intracommunautaire
Une fois redevable, vous appliquez la TVA sur vos ventes et la déduisez sur vos achats professionnels. Le calcul est simple : TVA collectée moins TVA déductible égale TVA à reverser, ou crédit si le solde est négatif. La déduction concerne les dépenses strictement professionnelles, à condition que la taxe figure sur la facture.
Vous avez aussi besoin d’un numéro de TVA intracommunautaire. Le service des impôts le délivre automatiquement aux redevables, au format FR suivi d’une clé et du SIREN. Il est gratuit. Quand la gestion mensuelle devient lourde, déléguer à un expert-comptable en ligne sécurise vos déclarations et vos seuils.
Opter pour la TVA et anticiper la réforme 2027
Rester en franchise n’est pas toujours le bon calcul. Dans certains cas, facturer la TVA volontairement fait gagner de l’argent. Et une échéance proche va de toute façon rebattre les cartes pour les EI redevables.
Renoncer à la franchise pour récupérer la TVA
Vous pouvez opter pour la TVA même sous les seuils, sur le fondement de l’article 293 F du CGI. L’intérêt : récupérer la taxe sur vos achats et vos investissements. L’option vaut deux ans, prend effet le 1er jour du mois où vous la formulez, puis se reconduit tacitement.
L’arbitrage dépend de votre clientèle. Avec des clients professionnels, qui récupèrent eux-mêmes la TVA, facturer la taxe ne les pénalise pas et vous ouvre la déduction. Avec des particuliers, la franchise garde un avantage de prix. Un investissement lourd au lancement penche aussi pour l’option, car la TVA déduite revient vite.
La fin du régime simplifié au 1er janvier 2027
La loi de finances pour 2025 a programmé la suppression du régime réel simplifié de TVA au 1er janvier 2027. Les acomptes semestriels et la déclaration annuelle CA12 disparaîtront. À leur place, une déclaration périodique, mensuelle ou trimestrielle selon le chiffre d’affaires.
Pour les EI aujourd’hui au simplifié, le changement est concret. Le rythme de déclaration s’accélère, et la trésorerie se gère au plus près des opérations réelles. Cette réforme touche votre fiscalité de TVA, distincte de vos charges et cotisations en EI. Mieux vaut s’équiper d’un outil qui suit vos seuils et bascule au bon régime sans rupture.
Pour aller plus loin, la TVA n’est qu’une pièce du puzzle fiscal. Avant de vous lancer, pesez les avantages et inconvénients de l’entreprise individuelle au regard de votre projet. Si le statut vous convient, suivez les étapes pour créer votre entreprise individuelle. Et le jour venu, sachez aussi comment fermer une entreprise individuelle proprement.
Questions fréquentes
Une auto-entreprise paie-t-elle la TVA ?
Non par défaut. Le micro-entrepreneur relève de la franchise en base et ne facture pas la TVA. Il en devient redevable au-delà de 85 000 € (ventes) ou 37 500 € (services), ou s’il opte volontairement pour la taxe.
Comment savoir si mon entreprise individuelle est redevable de la TVA ?
Comparez votre chiffre d’affaires aux seuils de franchise. Au-dessus, vous êtes redevable. Vous l’êtes aussi sur option, ou si votre TVA due dépasse 15 000 € par an. Votre régime exact figure dans votre espace professionnel sur impots.gouv.fr.
Faut-il un numéro de TVA intracommunautaire pour vendre dans l’UE en franchise ?
Oui dans certains cas. Une EI en franchise doit demander ce numéro pour les prestations de services avec des professionnels de l’UE, et pour les achats de biens dans l’UE au-delà de 10 000 € par an. Communiquer ce numéro à un fournisseur européen fait perdre la franchise sur l’opération concernée.
Peut-on déduire la TVA en entreprise individuelle ?
Seulement si vous êtes redevable, donc au réel ou sur option. En franchise, aucune déduction n’est possible. Une fois redevable, vous déduisez la TVA de vos achats strictement professionnels, dès lors qu’elle apparaît sur la facture.
La franchise de TVA va-t-elle rester à 85 000 € ?
Les seuils sont maintenus pour 2025 et 2026 après l’abandon du seuil unique à 25 000 €. Le sujet reste discuté lors des débats budgétaires. Aucune baisse n’est applicable à ce jour, mais le plafond a déjà été politiquement contesté.