Dépasser le plafond de la micro-entreprise et devenir redevable de la TVA, ce serait la même bascule. C’est faux. Deux limites distinctes coexistent, et elles ne se déclenchent ni au même montant ni au même moment. Le seuil de franchise de TVA s’établit en 2026 à 85 000 € pour la vente et 37 500 € pour les services. Le plafond du régime micro, lui, atteint désormais 203 100 € et 83 600 €.
Cette confusion coûte cher. Un freelance peut rester micro-entrepreneur tout en facturant la TVA à ses clients. Comprendre la mécanique de la tva auto entrepreneur évite une régularisation subie en fin d’année. Le bon seuil dépend d’abord de la nature de votre activité.
En 2026, l’écart s’est même creusé. Les plafonds micro ont été revalorisés à la hausse, alors que les seuils de TVA sont restés figés. Résultat : la zone où vous êtes encore en micro mais déjà redevable de la TVA s’élargit nettement.
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Seuil de TVA ou plafond micro : deux limites à ne pas confondre
Un seul chiffre revient partout dans les discussions sur la micro-entreprise. Dans les faits, deux plafonds différents encadrent votre activité. L’un fixe votre régime fiscal, l’autre décide si vous facturez la TVA. Les confondre mène droit à l’erreur de facturation, et aux régularisations qui vont avec.
Ce que mesure le seuil de franchise de TVA
La franchise en base de TVA est un régime qui dispense de déclarer et de reverser la taxe. Elle repose sur l’article 293 B du Code général des impôts. Tant que votre chiffre d’affaires reste sous le seuil, vous ne facturez pas de TVA. Vos prix sont exprimés hors taxes et aucune ligne de TVA n’apparaît sur vos factures.
La contrepartie est directe : vous ne récupérez pas la TVA payée sur vos achats professionnels. C’est ce seuil, et lui seul, qui détermine votre situation au regard de la taxe. Un consultant qui encaisse 40 000 € de prestations dépasse déjà le seuil de base de 37 500 €. Il est donc concerné, même s’il reste très loin du plafond du régime micro.
En 2026, l’écart se creuse entre les deux plafonds
Le plafond du régime micro fixe une autre limite : celle pour conserver la comptabilité allégée et l’abattement forfaitaire sur l’impôt. Dans le cadre de sa revalorisation triennale, il a été relevé pour la période 2026 à 2028. Il atteint désormais 203 100 € pour la vente de marchandises et 83 600 € pour les prestations de services, contre 188 700 € et 77 700 € auparavant.
Ces plafonds ne conditionnent que le régime fiscal, jamais la TVA. La conséquence de 2026 est concrète. Un prestataire à 60 000 € de chiffre d’affaires reste micro-entrepreneur, puisqu’il est sous 83 600 €. Pourtant, il est redevable de la TVA depuis longtemps, car il a franchi 41 250 €. La revalorisation a élargi cette zone grise : un freelance de services peut encadrer toute une tranche de 46 100 € où il facture la TVA sans quitter la micro.
Les seuils de franchise de TVA applicables en 2026
Les montants ont alimenté beaucoup d’incertitude. Un projet de seuil unique avait été annoncé, puis enterré. La réforme du seuil unique à 25 000 € a été écartée fin 2025, lors de l’adoption de la loi de finances. Les seuils restent ceux en vigueur depuis 2023, et ils varient selon le type d’activité.
◆ À retenir
- Le seuil de franchise de TVA 2026 reste à 85 000 € (vente) et 37 500 € (services), inchangé.
- À ne pas confondre avec le plafond micro, revalorisé à 203 100 € et 83 600 € pour 2026.
- Le projet de seuil unique à 25 000 € a été définitivement abandonné fin 2025.
85 000 € pour la vente, 37 500 € pour les services
La franchise distingue deux grandes catégories d’activité. Pour la vente de marchandises, la restauration à consommer sur place et l’hébergement, le seuil de base s’élève à 85 000 €, avec un seuil majoré de 93 500 €. Pour les prestations de services et les professions libérales, le seuil de base tombe à 37 500 €, avec un seuil majoré de 41 250 €.
Une troisième catégorie passe souvent inaperçue. Les avocats, les auteurs et les artistes-interprètes bénéficient d’un seuil spécifique de 50 000 €, porté à 55 000 € en seuil majoré. Le tableau ci-dessous récapitule les montants à connaître pour 2026.
| Activité | Seuil de base | Seuil majoré |
|---|---|---|
| Vente de marchandises, hébergement | 85 000 € | 93 500 € |
| Prestations de services, professions libérales | 37 500 € | 41 250 € |
| Avocats, auteurs, artistes-interprètes | 50 000 € | 55 000 € |
Seuils 2026, inchangés depuis 2023. Sources : service-public.fr, economie.gouv.fr.
Seuil de base et seuil majoré : deux paliers, deux effets
Les deux paliers ne déclenchent pas la TVA au même moment. Le seuil de base s’apprécie sur le chiffre d’affaires de l’année précédente. Tant que vous restez dessous, la franchise continue tranquillement. Si vous le franchissez une année, vous gardez la franchise l’année du dépassement, mais vous devenez redevable au 1er janvier suivant.
Le seuil majoré joue, lui, en cours d’année. Dès que votre chiffre d’affaires cumulé le dépasse, la TVA s’applique à partir du premier jour de ce dépassement. Prenons un prestataire à 36 000 € l’an dernier. Il reste en franchise cette année, sauf si son chiffre d’affaires en cours franchit 41 250 €. Ce jour-là, il bascule.
Le prorata de la première année, source d’erreurs
Les seuils de TVA se calculent toujours sur une année complète. En cas de création en cours d’année, votre chiffre d’affaires est donc ramené à douze mois avant d’être comparé au seuil. La formule est simple : chiffre d’affaires réel multiplié par 365, divisé par le nombre de jours d’activité.
L’effet surprend souvent. Un freelance qui démarre en septembre et encaisse 13 000 € sur 122 jours voit son chiffre reconstitué à près de 38 900 €. Il dépasse alors le seuil de base de 37 500 €, alors que sa trésorerie réelle reste modeste. Mieux vaut faire ce calcul dès les premiers mois.
Ce qui change une fois le seuil franchi
Franchir le seuil ne fait pas sortir de la micro-entreprise. Le régime fiscal reste le même : abattement forfaitaire, comptabilité allégée, cotisations sur le chiffre d’affaires. Ce sont uniquement vos obligations de TVA qui évoluent. Le détail de la transition mérite sa propre préparation.
Redevable de la TVA, mais toujours en micro
Les deux régimes sont indépendants. Vous conservez le statut micro et son abattement sur l’impôt, tout en devenant assujetti et redevable de la TVA. Concrètement, vous collectez la taxe auprès de vos clients, vous la déclarez, et vous récupérez enfin la TVA sur vos achats professionnels. Vos cotisations URSSAF, elles, ne bougent pas : elles se calculent sur le chiffre d’affaires hors taxes encaissé.
Cette indépendance des deux régimes est la principale subtilité du statut. Elle explique aussi la plupart des régularisations subies quand le suivi du chiffre d’affaires est négligé. Pour la marche à suivre complète, consultez notre guide sur le dépassement du seuil de TVA.
Facturer la TVA, retirer la mention 293 B, ou opter volontairement
Dès que vous êtes redevable, vos factures changent. Elles affichent la TVA collectée, au taux normal de 20 % ou au taux réduit applicable. Surtout, la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI » doit disparaître. Une facture qui la conserve après le dépassement n’est plus conforme. L’amende atteint 15 € par mention inexacte, plafonnée à 25 % du montant de la facture.
La franchise n’est pas une obligation. Vous pouvez y renoncer volontairement, même sous le seuil, pour facturer et récupérer la TVA. Cette option engage pour deux ans au minimum. Elle devient intéressante si vous réalisez des achats professionnels importants. Pour piloter ces déclarations sans erreur, un logiciel de comptabilité qui gère la TVA automatise le calcul et les échéances.
Questions fréquentes
La TVA fait-elle augmenter mes cotisations sociales URSSAF ?
Non. Les cotisations sociales du micro-entrepreneur se calculent sur le chiffre d’affaires hors taxes encaissé. La TVA collectée n’entre pas dans la base de calcul. Devenir redevable de la TVA ne modifie donc pas le montant de vos cotisations.
Faut-il faire une démarche pour sortir de la franchise ?
L’assujettissement est automatique dès le franchissement du seuil. Vous devez toutefois demander un numéro de TVA intracommunautaire à votre Service des impôts des entreprises. C’est lui qui vous permet ensuite de facturer et de déclarer la taxe.
Peut-on récupérer la TVA sur ses achats en franchise ?
Non. En franchise en base, vous ne facturez pas de TVA, mais vous ne récupérez pas non plus celle payée sur vos achats professionnels. Si vos dépenses sont élevées, l’option pour la TVA peut alors devenir avantageuse.
Vente et services dans la même micro : quel seuil s’applique ?
Chaque activité conserve son propre seuil de TVA. La partie vente s’apprécie face à 85 000 €, la partie services face à 37 500 €. Les deux limites s’évaluent séparément, sans se cumuler ni se compenser.
Un client professionnel peut-il déduire la TVA sur ma facture en franchise ?
Non. Une facture en franchise ne comporte aucune ligne de TVA. Le client professionnel n’a donc aucune taxe à récupérer sur cet achat. Ce point pèse surtout face à des clients assujettis qui valorisent la TVA déductible.