Créer une entreprise individuelle, longtemps, revenait à mettre sa maison en jeu. Le moindre impayé professionnel pouvait remonter jusqu’au compte personnel du dirigeant. Depuis le 15 mai 2022, ce n’est plus le cas par défaut. La loi du 14 février 2022 a instauré un statut unique qui sépare automatiquement le patrimoine professionnel du patrimoine privé.
Cette protection a pourtant ses limites. Une banque peut demander d’y renoncer pour accorder un crédit. Le fisc et l’Urssaf gardent un droit de saisie sur les deux patrimoines en cas de fraude. L’entreprise individuelle reste la forme la plus directe pour se lancer dans la création d’entreprise, mais elle se choisit pour de bonnes raisons, pas par défaut.
La vraie question n’est donc plus celle du risque, désormais cadré. Elle porte sur le régime fiscal et social : imposition à l’impôt sur le revenu ou option pour l’impôt sur les sociétés, micro ou réel, franchise de TVA ou non. Chacun de ces choix change le montant que vous gardez à la fin du mois.
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Qu’est-ce qu’une entreprise individuelle ?
L’entreprise individuelle désigne une façon d’exercer seul, en son nom propre. Elle n’a rien d’une société. Comprendre cette différence éclaire tout le reste : la responsabilité, la fiscalité et les formalités en découlent directement.
◆ À retenir
- Statut unique depuis le 15 mai 2022 : un seul cadre pour les commerçants, artisans et professions libérales.
- Patrimoine personnel protégé automatiquement, sans aucune démarche à effectuer.
- Création gratuite, sans capital minimum, via le guichet unique.
Une entreprise confondue avec son dirigeant
L’entrepreneur individuel est une personne physique qui exerce une ou plusieurs activités en son nom propre. C’est la définition posée par l’article L. 526-22 du Code de commerce. Concrètement, l’entreprise n’a pas de personnalité juridique distincte. Il n’existe ni société, ni capital social, ni associés.
Cette confusion juridique a des conséquences directes. Vous ne pouvez pas vous verser de dividendes au sens des sociétés. Les bénéfices vous reviennent directement. Malgré la séparation des patrimoines, vous restez une seule et même personne aux yeux du droit. Cette unité explique d’ailleurs pourquoi l’entrepreneur ne peut pas se porter caution envers lui-même.
Le statut unique depuis 2022
Avant 2022, deux formes coexistaient : l’entreprise individuelle classique et l’EIRL, qui permettait d’isoler un patrimoine affecté. L’EIRL n’a jamais convaincu. La loi du 14 février 2022 l’a donc fermée. Depuis le 16 février 2022, plus aucune EIRL ne peut être créée, même si les quelque 100 000 existantes continuent.
À sa place, un statut unique s’applique de plein droit depuis le 15 mai 2022. Il vaut pour tous : commerçant, artisan, profession libérale. Cette unification a un mérite, la simplicité. Elle se double d’une protection patrimoniale intégrée, là où l’ancien modèle exigeait des démarches lourdes. Pour le cadre légal, la définition complète de l’entreprise individuelle retrace les textes applicables.
Patrimoine et responsabilité : ce qui a vraiment changé
La séparation des patrimoines est la mesure phare de la réforme. Elle change la donne pour qui craignait de tout perdre. Mais la protection n’est pas absolue, et ses exceptions méritent d’être connues avant de signer quoi que ce soit.
La séparation automatique des deux patrimoines
Depuis le 15 mai 2022, l’entrepreneur individuel détient deux patrimoines distincts. Le patrimoine professionnel regroupe les biens utiles à l’activité, définis par un décret du 28 avril 2022 : matériel, stock, fonds de commerce, local. Le reste forme le patrimoine personnel.
Cette séparation se fait sans aucune formalité, ni déclaration ni information des créanciers. Par défaut, un créancier professionnel ne peut saisir que le patrimoine professionnel. Votre résidence et vos comptes privés deviennent insaisissables pour les dettes de l’entreprise. Une nuance compte pour les anciennes EI : la protection ne vaut que pour les créances nées après le 15 mai 2022. Le sujet est détaillé dans notre guide sur la protection du patrimoine en entreprise individuelle.
Les failles de cette protection
La barrière entre les deux patrimoines n’est pas étanche. Un créancier professionnel peut demander une renonciation écrite à la séparation. Les banques l’exigent souvent pour accorder un prêt. La loi impose alors un délai de réflexion de sept jours francs.
Autre limite, plus rarement signalée. L’administration fiscale et l’Urssaf conservent un droit de saisie sur les deux patrimoines en cas de manœuvres frauduleuses ou de manquements graves et répétés. Le recouvrement de l’impôt sur le revenu peut aussi toucher le patrimoine personnel, sauf si vous avez opté pour l’impôt sur les sociétés.
La fiscalité de l’entreprise individuelle
Par défaut, les bénéfices d’une EI sont imposés entre les mains de l’entrepreneur. Depuis 2022, une option pour l’impôt sur les sociétés existe pourtant. À cela s’ajoute la question de la TVA, indépendante du régime d’imposition.
L’imposition à l’impôt sur le revenu par défaut
Sans démarche particulière, le bénéfice de l’entreprise est soumis à l’impôt sur le revenu. Il s’intègre au foyer fiscal et suit le barème progressif. La catégorie dépend de l’activité : bénéfices industriels et commerciaux pour le commerce et l’artisanat, bénéfices non commerciaux pour les professions libérales.
Ce mécanisme a une conséquence directe. Vous payez l’impôt sur l’intégralité du bénéfice, que vous l’ayez retiré ou laissé dans l’entreprise. Les modalités précises figurent dans notre page sur l’impôt en entreprise individuelle.
L’option pour l’impôt sur les sociétés
Depuis le statut unique, une EI au régime réel peut opter pour l’impôt sur les sociétés. Elle demande alors son assimilation à une EURL. L’option se notifie avant la fin du troisième mois de l’exercice concerné. Elle reste révocable pendant cinq ans, puis devient définitive.
À l’IS, le bénéfice de l’entreprise et votre rémunération sont séparés. Vous n’êtes imposé personnellement que sur ce que vous prélevez. Ce choix peut alléger la note quand les bénéfices dépassent largement vos besoins. En revanche, il alourdit la gestion comptable.
TVA : la franchise en base et ses seuils
La TVA suit ses propres règles. Sous certains seuils, l’EI bénéficie de la franchise en base : elle facture hors taxe et ne reverse rien. En 2026, le seuil est de 37 500 € pour les prestations de services et de 85 000 € pour la vente de marchandises.
Des seuils majorés de tolérance existent, à 41 250 € et 93 500 €. Au-delà, la TVA s’applique. Le projet de seuil unique abaissé à 25 000 €, beaucoup commenté, a finalement été abandonné fin 2025. Le détail des cas figure dans notre guide sur la TVA en entreprise individuelle.
Charges sociales et comptabilité au quotidien
Une fois lancée, l’EI génère deux obligations régulières : payer ses cotisations sociales et tenir sa comptabilité. Leur poids dépend largement du régime choisi, micro ou réel. Mieux vaut donc l’anticiper avant de se lancer.
Le régime social du travailleur indépendant
L’entrepreneur individuel relève de la sécurité sociale des indépendants, gérée par l’Urssaf. Au régime réel, les cotisations se calculent sur le bénéfice, après déduction des charges. En micro, elles correspondent à un pourcentage fixe du chiffre d’affaires : 12,3 % pour le commerce, 21,2 % pour les services artisanaux, davantage pour les libéraux.
L’ACRE peut réduire ces cotisations la première année. Attention, elle a changé en 2026 : elle n’est plus automatique et se demande à l’Urssaf dans les soixante jours. Son taux d’exonération passe de 50 % à 25 % pour les démarrages à partir du 1er juillet 2026. Le détail se trouve dans notre page sur les charges en entreprise individuelle.
Des obligations comptables variables
En micro, la comptabilité reste allégée : un livre de recettes et, pour l’achat-revente, un registre des achats suffisent. Au régime réel, l’exigence monte d’un cran. Vous devez tenir une comptabilité complète, avec bilan, compte de résultat et livres comptables.
Cette charge décourage certains entrepreneurs. Elle peut toutefois être confiée à un professionnel. Faire tenir sa comptabilité par un expert-comptable en ligne sécurise les déclarations sans embaucher. Notre guide dédié à la comptabilité de l’EI précise les obligations selon le régime.
Entreprise individuelle ou micro-entreprise : quel lien ?
On oppose souvent micro-entreprise et entreprise individuelle. C’est une confusion. La micro n’est pas un statut concurrent : c’est un régime simplifié de l’EI. Tout auto-entrepreneur est, juridiquement, un entrepreneur individuel.
La micro, un régime simplifié de l’EI
La micro-entreprise n’existe pas comme forme juridique. C’est un régime fiscal et social que l’on choisit en créant une EI. Il combine un abattement forfaitaire sur le chiffre d’affaires et des cotisations calculées sur ce même chiffre d’affaires.
Sa contrepartie tient dans des plafonds de recettes. En 2026, ils s’élèvent à environ 203 100 € pour la vente et 83 600 € pour les services. Le choix entre les deux logiques est traité dans notre comparatif entreprise individuelle ou micro-entreprise. Pour le fonctionnement du régime, voyez aussi notre page sur le régime de l’auto-entrepreneur.
Basculer de la micro vers le réel
Le passage au régime réel survient dans deux cas. Soit le chiffre d’affaires dépasse les plafonds micro. Soit l’entrepreneur le décide, parce que ses charges réelles sont élevées.
Ce basculement change la mécanique. Vous déduisez vos charges réelles, mais vous tenez une comptabilité complète. Les cotisations portent alors sur le bénéfice, plus sur le chiffre d’affaires. Notre guide explique comment passer de la micro à l’entreprise individuelle au réel sans mauvaise surprise.
| Critère | Micro-entreprise | EI au régime réel |
|---|---|---|
| Base des cotisations | % du chiffre d’affaires | Bénéfice réel |
| Déduction des charges | — | ✓ |
| Comptabilité | Livre de recettes | Complète (bilan, résultat) |
| Plafond de chiffre d’affaires | 203 100 € ou 83 600 € | Aucun |
| Imposition | IR (option versement libératoire) | IR ou option IS |
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Les avantages et les limites du statut
L’entreprise individuelle séduit par sa légèreté. Elle montre aussi ses limites dès que le projet grandit ou s’associe. Peser les deux faces évite de changer de structure trop vite, ou trop tard.
Ce que l’EI fait gagner
Le premier atout est le coût. La création est gratuite, sans capital ni statuts à rédiger. Les formalités sont rapides et entièrement en ligne. La gestion reste légère, surtout en micro.
S’y ajoutent la protection du patrimoine personnel, acquise par défaut, et la souplesse fiscale ouverte par l’option à l’IS. Enfin, l’EI échappe au formalisme des sociétés : pas d’assemblée générale annuelle, pas de dépôt des comptes au greffe.
Les limites à connaître
Le revers existe. La responsabilité reste engagée malgré la séparation, dès qu’une renonciation est signée ou que le fisc intervient. Surtout, l’EI ne permet pas de s’associer : une seule personne, aucun capital à ouvrir à des investisseurs.
Lever des fonds ou accueillir un associé impose de basculer vers une société comme la SAS ou la SARL. L’entrepreneur individuel ne cotise pas non plus à l’assurance chômage classique. Une indemnisation existe, mais sous conditions strictes. Le bilan complet figure dans notre page sur les avantages et inconvénients de l’EI.
Avantages
- Création gratuite, sans capital
- Formalités rapides, 100 % en ligne
- Patrimoine personnel protégé par défaut
- Option pour l’IS possible depuis 2022
Inconvénients
- Responsabilité non absolue (renonciations, fisc)
- Impossible de s’associer ou de lever des fonds
- Pas d’assurance chômage classique
- Image parfois moins solide qu’une société
Créer ou fermer une entreprise individuelle
Ouvrir une EI prend désormais quelques minutes en ligne. La fermer répond à une procédure plus formelle. Dans les deux cas, le guichet unique centralise les démarches depuis 2023.
L’immatriculation au guichet unique
Depuis 2023, toute création passe par le guichet unique géré par l’INPI, sur le site formalites.entreprises.gouv.fr. La démarche est gratuite et débouche sur un numéro SIRET. L’affiliation à l’Urssaf est automatique : le guichet transmet vos informations.
Une fois immatriculé, pensez à demander l’ACRE si vous y êtes éligible. Notre guide détaille comment créer une entreprise individuelle sans faux pas, et notre page sur les étapes de la création d’entreprise complète le parcours administratif.
Cesser son activité
Arrêter une EI suppose une déclaration de cessation, là encore au guichet unique. Elle déclenche la radiation des registres. Au régime réel, vous transmettez une dernière liasse fiscale et régularisez vos cotisations sociales.
Cette étape se prépare. Des cotisations de régularisation peuvent tomber l’année suivante, sur les revenus de la dernière période. Notre guide explique comment fermer une entreprise individuelle proprement, sans dette résiduelle oubliée.
Pour aller plus loin
Le financement du lancement mérite une réflexion à part. Au-delà de l’ACRE, d’autres dispositifs existent : tour d’horizon dans notre page sur les aides à la création d’entreprise.
Côté gestion quotidienne, équiper son EI compte autant que la créer. Un logiciel de facturation et un compte pro adaptés font gagner un temps précieux dès les premières factures.
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Questions fréquentes
Une entreprise individuelle a-t-elle un capital social ?
Non. L’entreprise individuelle ne repose sur aucun capital social, contrairement à une société. Vous n’avez ni montant minimum à déposer ni statuts à rédiger. C’est l’une des raisons de sa création gratuite et rapide.
Peut-on embaucher des salariés en entreprise individuelle ?
Oui. Rien n’interdit à un entrepreneur individuel de recruter. Il devient alors employeur et verse les cotisations sociales correspondantes sur les salaires. Le statut juridique de l’entreprise ne change pas pour autant.
Quelle différence entre EI et EIRL ?
L’EIRL n’existe plus pour les nouveaux créateurs. Depuis février 2022, il est impossible d’en créer une. Le statut unique a repris sa fonction protectrice : la séparation des patrimoines s’applique désormais automatiquement, sans déclaration d’affectation.
Peut-on cumuler une entreprise individuelle avec un emploi salarié ?
Oui, dans la plupart des cas. Un salarié peut créer une EI en parallèle de son contrat. Il doit vérifier l’absence de clause d’exclusivité et son obligation de loyauté envers l’employeur. Les fonctionnaires relèvent de règles spécifiques.
Combien coûte la création d’une entreprise individuelle ?
La création en elle-même est gratuite via le guichet unique. Des frais annexes peuvent s’ajouter : domiciliation, accompagnement par un professionnel, ou frais propres à certaines activités réglementées. Le budget de départ reste donc minimal.